autogestion verrieres

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 1985 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 20 novembre 1985, 11812 11956 11962 11963 11965 11966, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01, 68-02-02-01-02 L'article 2 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, complété par la loi du 31 décembre 1969, a rendu applicable l'article 16 du code de l'urbanisme et de l'habitation en cas de création de zone d'aménagement concerté sur le territoire de communes auxquelles s'appliquait, notamment, un projet d'aménagement approuvé en application de la loi du 15 juin 1943. Le projet d'aménagement de la région parisienne approuvé par l'article 1er de la loi du 28 août 1941 qui, aux termes de la loi du 15 juin 1943, "demeure approuvé et déclaré d'utilité publique", doit être regardé comme un projet d'aménagement approuvé en application de cette dernière loi pour l'application de l'article 2 de la loi d'orientation foncière. Par suite ses dispositions avaient cessé de s'a...

... PORTANT SUR 1 350 LOGEMENTS A VERRIERES-LE-BUISSON ; 2° ANNULE UN JUGEMENT DU MEME TR... DE L'ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT, L'AUTOGESTION ET L'ANIMATION "LES ANTES", PRESENTEE A L'APPUI DE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 1979 (cas Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 22 octobre 1979, 18449 18546 18573 18581 18582)

-02-01, 28-07-01[1], 54-07-01-04[1] Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de connaître d'une contestation mettant en cause la validité de dispositions législatives. Par suite, rejet des griefs, articulés à l'encontre des résultats de l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes, qui tendent à critiquer diverses règles d'organisation du scrutin fixées par les dispositions de la loi du 7 juillet 1977. -07-01[2] Ayant pour seul objet de donner aux commissions de propagande des indications pratiques sur l'envoi et la répartition des circulaires et des bulletins de vote des listes qui ne respecteraient pas les prescriptions de l'article R. 34 du code électoral relatives au nombre des documents électoraux à adresser à ces organismes, la ...

... Z.., AU NOM DE LA LISTE "EUROPE AUTOGESTION" N 18.546 DE M. MAURICE S.., N 18.573 DE M. JEAN F... ET DANS LE 2E BUREAU DE LA COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, INFERIEUR AU NOMBRE DES ELECTEURS INS...