Autodetermination

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1975 (cas Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores)

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores - Journal officiel du 3 janvier 1976, p. 182 -

• LOI organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1)

• Journal Officiel num. 44, 21 février 1995
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1995 (cas Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer)

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 20 février 1995 (cas Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer)

Loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer - Journal officiel du 8 février 1995, p. 2377 -

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 décembre 1975 (cas Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores)

Loi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores

• Décret modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 pris en application de l'article 94 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 janvier 1961 (cas Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination)

Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 janvier 1961 (cas Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination)

Proclamation des résultats du référendum du 8 janvier 1961 relatif au projet de loi concernant l'autodétermination des populations algériennes et l'organisation des pouvoirs publics en Algérie avant l'autodétermination - Journal officiel du 15 janvier 1961, p. 621 -

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juillet 2011, 10-30.811, Publié au bulletin)

... des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que s...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 octobre 1992 (cas Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 16 octobre 1992, 85957)

-04-02-01, 10-01-04-01 Il résulte des pièces du dossier et notamment des termes mêmes de la requête, que le groupement de fait dénommé "Mouvement Corse pour l'Autodétermination" s'était donné pour but, dans la continuité de l'action menée par les organisations précédemment dissoutes intitulées "Front de Libération Nationale de la Corse" et "Consulte des Comités Nationalistes", "la reconnaissance du peuple corse et de ses droits nationaux par la lutte de libération nationale". Dès lors, et nonobstant la double circonstance que divers élus locaux s'en réclameraient et qu'il se serait également donné pour objectif de contribuer à la "moralisation de la vie politique en Corse", ce groupement tombait sous le coup de la disposition de la loi de 1936. Contrairement à ce que soutient le requé...