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Législation
Journal Officiel, 06 Juin 1992
Ministère de la justice
... sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide (Doubs) Le Premier ministre, Sur le rapport du ......318-12; Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; Vu la délibération du conseil municipal de Pont-de-Roide en date du 8 février 1991 sollicitant l'...
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Législation
Journal Officiel, 21 Novembre 2001
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
... sur le territoire de la commune de Pont-de-Roide (Doubs) Le Premier ministre, Sur le rapport du ...... 318-12; Vu la délibération du conseil municipal de Pont-de-Roide du 12 février 1997 sollicitant l'ouverture de ...
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Législation
Journal Officiel, 06 Juin 1992
Ministère de la justice
...318-12; Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; Vu la délibération du conseil municipal de Pont-de-Roide en date du 8 février 1991 sollicitant l'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 72-40008, 21 Mars 1973
Recurso nº CXCXAX1973X03X05X00180X001, Ponente Rejet
... EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME " ETABLISSEMENTS A ROIDE-ONREV " UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT D'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 89-43288, 08 Avril 1992
Recurso nº CXCXAX1992X04X05X00260X000, Ponente Cassation partielle.
...QUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le second moyen: Attendu que, par jugement du 19 janvier 1987, le tribunal de commerce de Besançon a arrêté le plan de cession de la société Roide et Doubs à la société Hermann Vogt et autoris...
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