auribeau sur siagne 06810

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 juin 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 16 juin 2000, 197772)

-03-02-08-02-03, 34-04-01 Si, par application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, il est fait exception à cette règle au cas où la juridiction administrative est elle-même incompétente soit totalement, soit seulement à titre partiel pour connaître de la question préjudicielle soumise à son examen. Saisi d'un litige relatif aux droits des intéressés à obtenir la rétrocession de biens ayant été expropriés au bénéfice de la commune à la suite d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique, le tribunal de grande instance a, après avoir relevé qu'"il y a lieu à interprétation de l'arrêté préfectoral, a...

... 1998, présentés pour la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE (06810) ; la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIA...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 juin 2011 (cas Cour d'appel de Paris, 14 juin 2011, 09/12586)

...Madame Agnès Y.. veuve Z.. .. .. . 06810 AURIBEAU SUR SIAGNE représentée par la SCP BOMMA...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 décembre 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 décembre 2007, 06/15448)

...Rôle N° 06/15448. LA COMMUNE D'AURIBEAU SUR SIAGNE. C/. OFFICE PUBLIC D'HLM DES ALPES MARI... de son Maire en exercice, Hôtel de Ville - 06810 AURIBEAU SUR SIAGNE. représentée par la SCP LIBE...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 septembre 2009 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 septembre 2009, 07/07398)

... 1954 à CANNES (06), demeurant..-..-06810 AURIBEAU SUR SIAGNE représenté par la SCP BL...