aulnat aeroport

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7 documents pour aulnat aeroport

- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2006 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/07/2006, 286307)
-02-01 Il résulte des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est compétent pour contester, devant le tribunal administratif, le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies à raison des installations d'un aéroport dont l'Etat est, en tant que propriétaire, le redevable légal. La circonstance que le concessionnaire de ces installations serait tenu contractuellement de lui rembourser les impositions en cause est sans incidence sur son intérêt pour agir. -02-03-01 a) Il résulte des dispositions des articles R. *197-4 et R.* 200-2 du livre des procédures fiscales que, pour contester devant le tribunal administratif le montant des cotisat...

... des communes de Clermont-Ferrand, Aulnat, Lempdes et Pont-du-Château et, d'autre part, a d...
- Arrêté du 4 juillet 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire
...'un contrôle de bagages de soutes à l'aéroport d'Aulnat. L'amortissement de cet emprunt, qui pour...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 7 juillet 2006, 286307, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-02-01 Il résulte des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est compétent pour contester, devant le tribunal administratif, le montant des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies à raison des installations d'un aéroport dont l'Etat est, en tant que propriétaire, le redevable légal. La circonstance que le concessionnaire de ces installations serait tenu contractuellement de lui rembourser les impositions en cause est sans incidence sur son intérêt pour agir. -02-03-01 a) Il résulte des dispositions des articles R. *197-4 et R.* 200-2 du livre des procédures fiscales que, pour contester devant le tribunal administratif le montant des cotisat...

... des communes de Clermont-Ferrand, Aulnat, Lempdes et Pont-du-Château et, d'autre part, a d...

- Arrêté du 26 décembre 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire à recourir à l'emprunt
... rénovation des salons Chartoire à l'aéroport de Clermont-Aulnat. L'amortissement de cet emprunt...
- Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 1 juin 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 1 juin 1994, 93LY01111)
-08-02-04 La cour administrative d'appel, ressaisie du litige sur renvoi après intervention d'une décision de cassation, limite la censure qui s'attache à un arrêt de cassation à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Lorsque l'arrêt d'appel a été annulé dans son ensemble pour erreur de droit mais que l'instruction devant le juge de renvoi révèle que l'erreur censurée par le juge de cassation était en réalité sans incidence sur la solution du litige, seules doivent être regardées comme remises en cause les conclusions dont le rejet avait été contesté devant le juge de cassation.

... revêtement en pierre des façades de l'aéroport de Clermont-Ferrand-Aulnat, et statué sur les int...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 février 2008 (cas Cour d'appel de Riom, 19 février 2008, 07/02448)
...A. AIR FRANCE situé sur l' aéroport B.. Charles de Gaulle. . Elle précise qu' il y es... par la Compagnie, en l' occurrence, AULNAT. . Il avance que les arrêts cités par l' adversa...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juin 1976 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 4 juin 1976, 96356)
-02-02[3], 54-07-01-03 Les travaux poursuivis sur un aérodrome ayant fait l'objet de deux appels d'offre distincts, les propositions des entreprises ont été examinées par deux commissions différentes. La lettre par laquelle le directeur départemental de l'Equipement a fait connaître à l'une des entreprise soummissionnaires qu'elle était évincée ne mentionnant l'existence que d'une seule commission, le recours formé par cette entreprise contre "la décision de la commission d'appel d'offres" doit être regardé comme dirigé contre les décisions des deux commissions. -02-02[1] Il ressort des dispositions combinées des articles 96 et 97 du Code des marchés publics, applicable aux marchés passés par l'Etat sur appel d'offres ouvert, que les pouvoirs des commissions d'appel d'offres sont ...

... BLOC TECHNIQUE ET D'UN BLOC TRAFIC A L'AEROPORT DE CLERMONT-FERRAND AULNAT ;. VU LE CODE DES MA...