augmentation salaires

• Hypothèse où limposition, au titre de lannée 1963, dune somme dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au lieu de la catégorie des salaires, conduit à une augmentation de la cotisation primitive du contribuable (-)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mai 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 mai 1967, 68744, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-04-01, 17-03-02-07-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions dirigées contre des décisions du ministre chargé de l'aviation marchande et du secrétaire général à l'aviation civile refusant d'autoriser la compagnie nationale Air-France à faire bénéficier certaines catégories de personnel d'augmentation de salaires [sol. impl.]. -05 Les décisions par lesquelles le ministre chargé de l'aviation marchande et le secrétaire général à l'aviation civile refusent d'autoriser la Compagnie nationale Air France à faire bénéficier certaines catégories de personnel d'augmentations de salaires constituent des décisions individuelles de l'autorité de tutelle à l'égard de la Compagnie nationale. Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort [1]. ...

• Code de commerce

... 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ; . 7° Tous engagements d... des parts résultant de cette augmentation de capital sont identiques à ceux qu'il aurait eu...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 juin 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 21 juin 1989, 89NT00149, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-05 Capitaine au long cours en retraite contestant une décision du secrétaire d'Etat chargé de la mer lui refusant la révision du salaire forfaitaire servant pour le calcul des pensions de retraite des marins de la 20ème catégorie à laquelle appartient l'intéressé. Décision de refus du ministre fondée sur un plan gouvernemental de rattrapage des salaires forfaitaires mis en oeuvre à partir de 1981 et qui, selon le requérant, méconnaîtrait les dispositions de l'article L.42 du code des pensions de retraite des marins en augmentant d'un même montant lesdits salaires afférents à chacune des vingt catégories constituant la hiérarchie des marins, dans le cas prévu par ces dispositions où la révision est justifiée par une importante modification générale des salaires. Le "plan de rattrap...

..., les autres, à réaliser une augmentation uniforme de ces mêmes salaires afin de permettre ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 juillet 1993, 134745, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01(1), 62-04-06-01(1) Aux termes de l'article L.551-1 du code de la sécurité sociale : "le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul fixées par décret, deux ou plusieurs fois par an, de façon à compenser totalement ou partiellement la charge que le ou les enfants représentent pour leur famille. Ces bases mensuelles de calcul évoluent en fonction de l'augmentation des prix et de la participation des familles aux progrès de l'économie. Elles peuvent aussi évoluer en fonction de la progression générale des salaires moyens ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance". Si ces conditions font de l'augmentation des prix le critère essentiel de la revalorisation des bases mensuelles de calcul des prestations familiales, elles ne com...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2009, 08-20.488)

... le premier de ces textes, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'acci...

• Arrêté du 8 octobre 2009 portant extension d'un accord et d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)

...� 40 du 10 juillet 2009, relatif à l'augmentation des salaires minima mensuels, à la convention col...

• Journal Officiel num. 236, 11 octobre 2009
• Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
• Arrêté

• Décret relatif au statut du personnel ouvrier des arsenaux et établissements de la marine.

..., d'instruction, de discipline, de salaires et de constitution des retraites. Titre II : Recru...Titre IV : Augmentation de salaires. Augmentation des salaires des ouvrier...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 3 juin 1970, 69985)

-01-01-02 Un dépôt aménagé en vue du service public et exploité au moment du rachat, est une dépendance du domaine public et ne peut être restitué au concessionnaire à la fin de la concession. -04-05[1] Rachat de la concession des lignes de chemin de fer et de tramways dont la compagnie requérante était concessionnaire. Litige entre le département des Basses-Pyrénées et la compagnie sur la détermination de l'annuité de rachat due par le département : [RJ1] - prise en compte dans le calcul du produit net, d'une indemnité de "non compensation tarifaire". Les augmentations de salaires supportées en 1943 par le concessionnaire ne sont pas des dépenses extracontractuelles. Mais l'augmentation des tarifs correspondants n'a été autorisée qu'en 1944. Il convient, par suite, de rendre plus...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 mai 2011 (cas Cour d'appel d'Angers, 17 mai 2011, 09/02950)

...a demandé paiement des salaires correspondant à l'application de ces coefficients... que la nouvelle classification et l'augmentation des salaires qui en résultent ne sont que la cons...

• Code du travail maritime

... qu'il doit exercer, le montant des salaires et accessoires ou, lorsque la rémunération consi... marin payé au voyage a droit à une augmentation proportionnelle de ses salaires, au cas de prolong...

• Codes