Audruicq

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 janvier 1992, 111784 111811, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-03, 36-04-02-02, 36-07-01-03, 58-05 Il résulte des dispositions des articles 34 et 29 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux que les agents de la fonction publique territoriale qui étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986 et qui souhaitaient être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 34-1° devaient occuper effectivement un des emplois mentionnés à l'article 29 à compter d'une date antérieure au 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987. Il est constant que si M. L. a été nommé secrétaire général du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Audruicq par un arrêté signé le 15 décembre 198...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 janvier 1992, 115718 115719, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-02, 36-07-01-03 Il résulte des dispositions des articles 34 et 29 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux que les agents de la fonction publique territoriale qui étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986 et qui souhaitaient être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'article 34-1 devaient occuper effectivement un des emplois mentionnés à l'article 29 à compter d'une date antérieure au 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987. Il est constant que si M. L. a été nommé secrétaire général du syndicat intercommunal à vocation multiple de la région d'Audruicq par un arrêté signé le 15 décembre 1987, cet arrêté préci...

• Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale

... de Saint-Omer, les cantons d'Ardres et d'Audruicq. ARTICLE 2. Les membres, actuellement en exercice,...

• Journal Officiel num. 202, 1 septembre 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 avril 2011 (cas Cour d'appel de Douai, 14 avril 2011, 10/04197)

...se sont mariés le 19 août 1968 à AUDRUICQ, sans contrat préalable, et trois enfants sont is...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 2007 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-10.546 06-11.283)

... du lotissement "Le Nord Boutillier" à Audruicq: que le lot voiries et réseaux divers a étÃ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 1996 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 10 juillet 1996, 136729, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-03-02-04, 39-06-01-04, 39-08-005 Le juge administratif est incompétent pour statuer sur une demande du maître de l'ouvrage tendant à la condamnation sur le fondement de la garantie décennale d'une société ayant pris part aux travaux dans le cadre d'un contrat avec un des constructeurs, dès lors qu'il n'existe pas de liens contractuels entre cette société et le maître de l'ouvrage.

... A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'AUDRUICQ (Pas-de-Calais) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCA...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 janvier 2006 (cas Cour d'appel de Douai, CT0037, du 25 janvier 2006)

... Villa la Thalassa Ruminghem 62370 AUDRUICQ représentée par son Gérant Monsieur Dominique X...

• Arrêtés du 10 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

... notarial, sise à la résidence d'Audruicq (Pas-de-Calais) ; La raison sociale de la soc...

• Journal Officiel num. 41, 18 février 1997
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 16 novembre 2005 (cas Cour d'appel de Douai, CT0037, du 16 novembre 2005)

... de logements dans un lotissement à Audruicq , dénommé " Nord Boutillier". . Elle a chargé l...

• Arrêté du 30 novembre 2001 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

...XVII. - Association ADMR d'Audruicq (SSIAD). (62370 Audruicq). Note d'informat...

• Journal Officiel num. 288, 12 décembre 2001
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté