audiovisuel public

• POUVOIRS PUBLICS
• AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES -Conseil supérieur de laudiovisuel

• POUVOIRS PUBLICS
• CONSEIL SUPÉRIEUR DE LAUDIOVISUEL

• RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION
• CONSEIL SUPERIEUR DE LAUDIOVISUEL -Demande de suspension de la décision du Conseil supérieur de laudiovisuel relative à la diffusion télévisée du film Titanic en deux parties
• Condition doctroi de la mesure de suspension demandée
• Urgence
• Notion
• Absence, à défaut de préjudice à un intérêt public, à la situation des requérants ou aux intérêts défendus, dans des conditions conduisant à regarder comme remplie la condition posée par larticle L.521-1 du code de justice administrative (56-01)

• Arrêté du 26 septembre 1996 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de l'audiovisuel public

• Journal Officiel num. 244, 18 octobre 1996
• Ministère de l'économie et des finances
• Arrêté

• Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options

• Journal Officiel num. 131, 7 juin 2005
• Ministère de la culture et de la communication
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 12 mai 2003, 247353)

-041 Il résulte des dispositions des articles 21, 22 et 25 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des principes relatifs aux occupations privatives du domaine public, qu'il appartient au conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant par des décisions unilatérales, distinctes des conventions prévues à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de délivrer des autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques, de les assortir des obligations appropriées et, le cas échéant, de les modifier. -01 Il résulte des dispositions des articles 21, 22 et 25 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que des principes relatifs aux occupations privatives du domaine public, qu'il appartient au conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant par des décisions unilatérales, distinctes des c...

• Décision n° 2003-475 du 17 juin 2003 portant approbation du dispositif relatif à la protection du jeune public sur RFO conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Réseau France outre-mer (RFO), d'autre part

• Journal Officiel num. 212, 13 septembre 2003
• Décision

• Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

• Journal Officiel num. 83, 7 avril 2006
• Ministère de la culture et de la communication
• Décret

• Décision n° 2003-444 du 17 juin 2003 portant approbation du dispositif relatif à la protection du jeune public sur France 5, conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société France Télévisions, d'autre part

• Journal Officiel num. 181, 7 août 2003
• Décision

• Arrêté du 28 juin 1999 chargeant la mission « audiovisuel public » du contrôle économique et financier de divers organismes

• Journal Officiel num. 156, 8 juillet 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 9 avril 1999 chargeant la mission « audiovisuel public » du contrôle économique et financier de diverses sociétés

• Journal Officiel num. 93, 21 avril 1999
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Décision n° 2003-475 du 17 juin 2003 portant approbation du dispositif relatif à la protection du jeune public sur RFO conclu entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Réseau France outre-mer (RFO), d'autre part

• Journal Officiel num. 212, 13 septembre 2003
• Décision

• Décret n° 2007-1769 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie

• Journal Officiel num. 292, 16 décembre 2007
• Ministère de la culture et de la communication
• Décret