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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 novembre 1982, 25400, publié au recueil Lebon
Recurso nº 25400
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: B.I.C: DETERMINATION DU BENEFICE NET: PROVISIONS: Délai dans lequel doit être fourni le relevé spécial [article 54 du CGI] (19-04-02-01-04-04)
19-04-02-01-04-04 Il résulte de la combinaison des articles 53, 54 et 223-1 du CGI que les provisions, même justifiées, ne sont déductibles que si elles figurent sur un relevé approprié et si celui-ci est produit avant l'expiration du délai de déclaration.
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 79-13676, 08 Avril 1981
Recurso nº CXCXAX1981X04X02X00086X000, Ponente Rejet
... SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCE I ET II D'AUDINCOURT ET D'AVOIR DECLARE VALABLES CES COMMANDEMENTS ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 76-40285, 04 Janvier 1978
Recurso nº CXCXAX1978X01X05X00002X000, Ponente Rejet
... MOTIF ET DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDINCOURT RHONE-ALPES REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ......121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE AUDINCOURT FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR ...
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Jurisprudence
Ct0094 - Cour d'appel de Lyon Nº 2001/04318, 30 Octobre 2003
Recurso nº JAX2003X10XLYX0000000080
...CTOBRE 2003 : 01/04318 Nature du recours: Appel APPELANTE: SOCIÉTÉ AUDINCOURT RHÈNE ALPES SA 69100 VILLEURBANNE représentée ...... AUDINCOURT Rhône Alpes, Tuyauteries Industrielles, l'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 82-60002, 10 Juin 1982
Recurso nº CXCXAX1982X06X05X00390X000, Ponente Cassation
..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ELECTOR, EN LIQUIDATION DES BIENS, D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 OCTOBRE 1981, PAR L'UNION LOCALE CGT D'AUDINCOURT, DE MME ANNIE X... EN QUALITE DE DELEGUEE ...
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