Aubeville

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 octobre 1999, 159522, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 159522

03-05-06-02 En se fondant sur le caractère insuffisant de la circonstance que les parcelles en cause présentent une similitude géologique avec les parcelles situées dans l'aire de production "Petite Champagne", pour refuser d'inclure sept communes dans l'aire d'appellation d'origine contrôlée "Petite Champagne", le comité national de l'Institut national des appellations d'origine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE: PRODUITS AGRICOLES: VINS: CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Rejet d'une demande de modification de la délimitation parcellaire de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Petite Champagne": Rejet fondé sur le caractère insuffisant de la circonstance que les parcelles présentent une similitude géologique: Absence derreur manifeste dappréciation (1) (03-05-06-02)