-03-01-02-03, 19-01-05-01-03 Un contribuable qui, contestant le bien-fondé de l'impôt sur le revenu mis à sa charge, a formulé une demande de sursis de paiement et qui n'offrait pas de garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, a fait l'objet, dans le cadre des mesures conservatoires que le comptable public est autorisé à prendre en pareil cas en vertu de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, d'un avis à tiers détenteur sur son compte bancaire. Une telle mesure a été mise en oeuvre par l'administration pour assurer le paiement, par l'intéressé, de son impôt sur le revenu. Compétence dès lors de la juridiction judiciaire pour connaître de la contestation, par le contribuable, de la validité du recours à l'avis à tiers détenteur émis à son encontre....
... du budget, tendant à déclarer les juridictions de l'ordre administratif seules compétentes pour ... sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité de la forme de l'...
-03-01-02-03-01 Dès lors qu'à l'appui de l'action qu'il a engagée contre un avis à tiers détenteur le contribuable se borne à contester le calcul de la quotité saisissable, le litige qui l'oppose à l'administration fiscale ne se rattache à aucune des contestations dont l'article L.281 du livre des procédures fiscales confie le jugement aux juridictions administratives.
... soin de décider sur la question de compétence ;. Vu le jugement du 8 juillet 1994 par lequel... sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'...
-03-01-02-05 Le contentieux de la contribution sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques aux pharmacies d'officine, prévue à l'ancien article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, relève, en application des dispositions combinées des articles L. 245-6-2, L. 138-3, L. 225-1-1, 3° et L. 142-1 du même code, du contentieux général de la sécurité sociale. Par suite, ce contentieux ressortit à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. -05-01-03 Le contentieux de la contribution sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques aux pharmacies d'officine, prévue à l'ancien article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 12 de ...
-03-01-02-04 Intéressé ayant fait l'objet d'une pénalité pour avoir omis de mentionner des indemnités Assedic sur ses déclarations trimestrielles de ressources invalidité. Une telle pénalité, prononcée en application des dispositions de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, constitue une sanction administrative. Les litiges relatifs à cette sanction ressortissent, selon ce texte, à la compétence des juridictions de l'ordre administratif. -04-03 Intéressé ayant fait l'objet d'une pénalité pour avoir omis de mentionner des indemnités Assedic sur ses déclarations trimestrielles de ressources invalidité. Une telle pénalité, prononcée en application des dispositions de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, constitue une sanction administrative. Les liti...
-03-01-02-04 Les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. En l'espèce, le ministre a maintenu le plein traitement d'un agent contractuel pendant plusieurs congés de maladie, alors que celui-ci bénéficiait en sus d'indemnités journalières versées par l'assurance-maladie. En application de l'article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l'employeur ayant ma...
... par nature de la compétence des juridictions judiciaires ;. D E C I D E :. ...
z17-03-01-02-05z71-02z En vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, sous réserve de la question préjudicielle susceptible d'être renvoyée au juge administratif, en cas de difficulté sérieuse, dans le cas où l'auteur du dommage invoque, pour être déchargé de son obligation de réparation, l'imputabilité de ce dommage à la faute d'une personne publique dont l'appréciation relève de la compétence du juge administratif.
-03-01-02-04 Ne relève pas du contentieux général de la sécurité sociale institué par l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (CSS) l'action en responsabilité d'une association dirigée contre une caisse d'allocations familiales et fondée non sur le bénéfice d'un droit que lui auraient conféré les législations et réglementations de sécurité sociale, mais sur les fautes que cette caisse aurait commises dans l'instruction de sa demande tendant au bénéfice d'une subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance prévue à l'article L. 263-1 du même code. -03-02-05-01-01 Lorsqu'elle se prononce sur une demande de subvention d'équipement dans le cadre de l'action familiale et sociale en faveur de la petite enfance qui lui est ...
... soin de décider sur la question de compétence ;. Vu le jugement du 11 mai 2007 par... du Var tendant à ce que les juridictions de l'ordre administratif soient déclarées compé... prises, dans le cadre de leurs attributions, par les caisses d'allocations familiales, organis...
-05-03-01 1) Les règles définies au livre quatrième du code de commerce, relatif à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. Dans la mesure où elles exercent de telles activités et sauf en ce qui concerne les décisions ou actes portant sur l'organisation du service public ou mettant en oeuvre des prérogatives de puissance publique, ces personnes publiques peuvent être sanctionnées par le Conseil de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire. En matière de marchés publics, lesquels ne traduisent pas la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publiqu...
... qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Ile-de-France, préfet de...
-03-01-02-05 L'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005, prévoit que les décisions de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel qui se prononcent sur l'état ou le taux de l'incapacité de la personne handicapée peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Le législateur a ainsi entendu donner compétence à cette juridiction pour connaître de toute contestation relative aux décisions de la commission, y compris des demandes indemnitaires fondées sur l'illégalité dont seraient entachées ces décisions. -02-012 L'article L. 323-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 février 2005, prévoit que les décisions de la commiss...
-03-01-02-03-01, 19-01-05-02-02 Lorsqu'un contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge a demandé à en surseoir le paiement et que le comptable des impôts a refusé les garanties qu'il a offertes, comme impropres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, l'intéressé peut demander au juge du référé statuant en matière fiscale de se prononcer sur la valeur des garanties offertes. S'il s'agit d'impositions relevant de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, le contribuable doit saisir le juge du référé statuant en matière fiscale du tribunal de grande instance compétent. Le litige relatif à la valeur des garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement de droits d'enregistrement relève ainsi de la compétence des...
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