-03-01-06, 08-02-01, 135-02-01-02-02-03-02 En vertu de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983, le maire qui reçoit une demande de report d'incorporation a l'obligation de la transmettre à l'autorité compétente, soit le bureau du service national. En conséquence, une demande de report d'incorporation présentée par l'intéressé en mairie avant qu'il n'atteigne l'âge de 18 ans doit être regardée comme ayant respecté les prescriptions de l'article R.5 du code du service national, qui prévoient que la demande doit être adressée au bureau du service national avant le jour où l'intéressé atteint l'âge de 18 ans.
-01-04, 135-02-01-02-02-03-02, 54-08-01-01-02 Lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité de supprimer des panneaux publicitaires, le maire agit au nom de l'Etat (1) (2). La commune, même si elle a été mise en cause devant le tribunal administratif, n'a donc pas qualité pour former appel du jugement ayant annulé cette mise en demeure.
-02-01-03-18, 135-02-01-02-02-03-02 En vertu des dispositions de l'article 3 du décret du 22 octobre 1955, dans leur rédaction issue de l'article 4 du décret du 25 novembre 1999, les demandes de cartes nationales d'identité sont déposées auprès des maires, qui les transmettent au préfet si les demandeurs sont domiciliés dans l'arrondissement chef-lieu ou au sous-préfet dans le cas contraire. Ces prescriptions transfèrent aux maires des communes dotées de commissariat la charge de recueillir et de transmettre les demandes de cartes nationales d'identité, qui était dévolue aux commissaires de police en application de l'article 3 du décret du 22 octobre 1955 dans sa rédaction antérieure à l'intervention du décret du 25 novembre 1999. Dans l'exercice de ces attributions, le maire agit com...
-01-01-03, 135-02-01-02-02-03-01, 135-02-01-02-02-03-02, 49-04-01-01-02, 54-01-05 En prenant, sur le fondement des articles 6 et 11 du décret du 11 février 1976, un arrêté mettant en demeure une société d'enlever un dispositif publicitaire dont l'implantation réduit la visibilité de la signalisation routière, le maire agit non pas dans le cadre des pouvoirs qu'il tient, en sa qualité de représentant de l'Etat, de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, mais, pour des fins relatives à la sécurité de la circulation, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il exerce au nom de la commune sur le fondement de l'article L.131-3 du code des communes, relatif à la police de la circulation à l'intérieur des agglomérations. Le ministre des transports n'...
-02-01-02-02-03-02, 54-01-04-01 Une commune n'a pas intérêt à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution d'un arrêté pris par son maire agissant en tant qu'autorité de l'Etat alors même qu'elle a été appelée par le premier juge à produire des observations.
...« Les attributions conférées au procureur de la République par cess articles sont alors exercées par le juge d'instruction. Lors de la délivrance ...
... des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et établissements, ainsi que d... président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité. »...
... différentes polices relevant de ses attributions. « Les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau d... ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées. TITR...
... remplacés par les mots : « activités exercées ».E. ? A l'article 1464 du même code, les mots :...» XIII.-Précisions sur les attributions de compensation des établissements publics de coo...
-04-005, 135-01 a) Le principe de libre administration des collectivités territoriales, énoncé par l'article 72 de la Constitution, est au nombre des libertés fondamentales auxquelles le législateur a entendu accorder une protection juridictionnelle particulière au moyen des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. -04-005, 135-01 b) La libre administration des collectivités territoriales, garantie par l'article 72 de la Constitution, ne vise pas les rapports internes au sein d'une même collectivité. Par suite, le refus opposé par un maire à une demande de convocation du conseil municipal pour que celui-ci délibère sur un objet déterminé ne peut être regardé comme méconnaissant ce principe. -02-01-02-02-03-01, 135-02-05-02, 54-01-05-005, 54-03(1) I...
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