-06-01-02-03, 51-01-04 Les documents contractuels passés entre la société Sécuripost et l'Etat et leurs annexes ne comportent aucune indication relevant du secret en matière industrielle et commerciale au sens des dispositions de la loi du 17 juillet 1978. En revanche, si les documents contractuels et les annexes dont s'agit ne comportent pas, d'une manière générale, d'éléments de nature à porter atteinte par leur communication à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique, les paragraphes 2-3 et 2-4-1-2 de l'annexe 1 du contrat relatif à la télésurveillance et les paragraphes 2-3 et 2-6 de l'annexe 1 du contrat relatif au transport de fonds contiennent des renseignements de la nature de ceux dont la communication est susceptible de porter atteinte à la sûreté de l'Etat et à la sécu...
-06-01-02-01 La fiche pénale établie pour chaque détenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire, mise à jour tout au long de la détention et comportant notamment la référence et les effets de chacune des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération de l'intéressé, à sa condamnation et à l'exécution de sa peine, présente le caractère d'un document administratif au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. -06-01-02-02 La fiche pénale établie pour chaque détenu par le greffe de l'établissement pénitentiaire, mise à jour tout au long de la détention et comportant notamment la référence et les effets de chacune des décisions juridictionnelles relatives à l'incarcération de l'intéressé, à sa condamnation et à l'exécution de sa peine, présente le caractère d'...
... ou la communication porterait atteinte :.. - à la sûreté de l'Etat, à la sécurité p...
... extrémiste est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'E...
-01-01-02 a) La transmission par la CNIL au Conseil d'Etat d'informations établissant qu'une personne a fait l'objet d'une inscription dans le système informatique national du système d'information Schengen à la demande de trois services du ministère de l'intérieur sur le fondement des stipulations du paragraphe b) du deuxième alinéa de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen, ne permet pas de connaître les motifs de l'inscription dans le système informatique national du système d'information Schengen ni d'apprécier par conséquent la légalité du refus qu'a opposé la commission à sa demande tendant à la rectification ou à l'effacement de cette inscription.... ...b) Conformément au principe du caractère contradictoire de l'instruction, le juge administratif...
... pour l'ordre public ou la sécurité ou sûreté nationale que peut constituer la présence d'un é... porter, directement ou indirectement, atteinte aux secrets garantis par la loi ou imposés par de...
-01-01-02 a) La transmission par la CNIL au Conseil d'Etat d'informations établissant qu'une personne a fait l'objet d'une inscription dans le système informatique national du système d'information Schengen à la demande de trois services du ministère de l'intérieur sur le fondement des stipulations du paragraphe b) du deuxième alinéa de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen, ne permet pas de connaître les motifs de l'inscription dans le système informatique national du système d'information Schengen ni d'apprécier par conséquent la légalité du refus qu'a opposé la commission à sa demande tendant à la rectification ou à l'effacement de cette inscription.... ...b) Conformément au principe du caractère contradictoire de l'instruction, le juge administratif...
... pour l'ordre public ou la sécurité ou sûreté nationale que peut constituer la présence d'un é... porter, directement ou indirectement, atteinte aux secrets garantis par la loi ou imposés par de...
-06-01-02-03 Constitue un document dont la communication peut être refusée en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 comme pouvant porter atteinte à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique le rapport de l'enquête demandée au service des Renseignements généraux par le préfet de la Moselle sur les buts poursuivis par une association pour apprécier s'il y avait lieu de faire opposition, par application de l'article 61 du code civil local, à l'inscription de cette association au registre du tribunal d'instance.
-06-01-02-03 Les documents relatifs aux autorisations ou aux refus d'acquisition et de détention des armes de 4ème catégorie concernent le maintien de l'ordre public et leur communication risque de porter atteinte à la sécurité publique. Légalité de la décision du 18 mars 1983 du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord, portant refus de communiquer à M. M. le rapport de police relatif à sa demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4ème catégorie.
Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables]
... nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, ...
... susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. La missi... ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le rec...
...« Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire... mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si ...
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