astreinte fonction publique

Législation

Journal Officiel, 15 Juin 2003

Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

... compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'...... portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; Vu le décret n° 91-155 ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 11 mars 1994, 144575, publié au recueil Lebon

Recurso nº 144575

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: APPLICATION DANS LE TEMPS: ENTREE EN VIGUEUR: ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Conséquences du retard à prendre les mesures d'application: Refus de prendre les décrets d'application d'une loi: Annulation pour excès de pouvoir: Condamnation de lEtat à une astreinte pour défaut dexécution (01-08-01-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: JUGEMENTS: EXECUTION DES JUGEMENTS: ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980): CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE -Condamnation de l'Etat: Défaut dexécution dune décision annulant le refus de prendre les décrets dapplication dune loi (54-06-07-01-03)

01-08-01-02, 54-06-07-01-03 Le Gouvernement n'ayant pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'agriculture à une demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires dudit ministère ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonctio...

Jurisprudence

Tribunal administratif de Bordeaux, du 12 octobre 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

SANTE PUBLIQUE: ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION: PERSONNEL -Rémunération: Indemnisation des gardes: Incompétence de la commission médicale détablissement pour en fixer les modalités (61-06-03)

61-06-03 Le système d'indemnisation des services de garde en référence à l'évolution des traitements de la fonction publique, mis en place par l'arrêté du 25 novembre 1985, a été remplacé par retour au système forfaitaire originel de l'article 14 de l'arrêté du 15 février 1973, réactualisé successivement par les arrêtés du 18 juillet 1986 et du 27 août 1987, lesquels écartent en outre toute distinction entre les praticiens concernés, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent. ...