-08-01-02, 54-06-07-01-03 Le Gouvernement n'ayant pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'agriculture à une demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires dudit ministère ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique, une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir pris dans un délai de six mois les mesures d'exécution requises.
-13-02, 54-06-07-01 Le requérant, ayant obtenu l'annulation par le tribunal administratif des arrêtés municipaux refusant de le titulariser et mettant fin à son stage, a demandé au maire de le réintégrer en exécution de ce jugement et s'est vu opposer un refus. Il a alors saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à à ce que sa réintégration soit prononcée sous astreinte. Cette demande constituait une demande d'astreinte que ce tribunal administratif aurait dû transmettre au Conseil d'Etat.
... Après avoir entendu en audience publique :. - le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Eta...
-13-02, 54-06-07-01-02 Jugement de tribunal administratif annulant le refus du ministre de la coopération de renouveler le contrat de M.S., au motif que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 faisaient obstacle à ce qu'il fût mis fin sauf pour des raisons disciplinaires ou pour insuffisance professionnelle aux fonctions des agents contractuels ayant vocation à être titularisés. Pour exécuter ce jugement, le ministre devait seulement maintenir l'intéressé en fonctions, nonobstant la circonstance que son contrat avait atteint son terme, sans être tenu de conclure avec lui un nouveau contrat. Si, à l'appui de sa demande d'astreinte, M.S. conteste l'indice de rémunération stipulé par le nouveau contrat qui lui a été proposé à la suite du jugement, en soutenant qu'il méconnaît les d...
... un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ainsi que du jugement du 1er juillet 19...
-13-02, 54-06-07-01-03 Tribunal administratif ayant, par un jugement du 7 janvier 1982 confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 16 mai 1984, annulé la décision implicite par laquelle le président de la commission administrative d'un hospice a refusé de rapporter sa décision révoquant Mlle L. et de réintégrer celle-ci dans ses fonctions. Par un second jugement, en date du 9 juillet 1982, confirmé par une décision du Conseil d'Etat du 24 novembre 1986, le tribunal administratif a annulé la décision du 26 février 1982 par laquelle le président de la commission administrative de l'hospice a, sur nouvelle demande de Mlle L., confirmé son refus de réintégrer celle-ci. Or, la direction de l'hospice s'est bornée à proposer à Mlle L., le 30 juin 1983, de la réintégrer, à condition qu'ell...
... de l'Hospice Payraudeau à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution ...
... 8° Toutes les opérations de banques publiques ; . 9° Toutes obligations entre négociants, mar... en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder... et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 61...
-13-02, 54-06-07-01-02 Annulation, par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 mai 1988, de la décision du maire de Soisy-sur-Ecole prononçant la révocation, à compter du 6 mars 1987, de Mlle I.. Pour assurer l'exécution de ce jugement d'annulation, le maire a, par un arrêté du 11 décembre 1989, réintégré Mlle I. au sein de l'administration communale à compter du 6 mars 1987 et a, par un arrêté en date du 5 avril 1990, reconstitué la carrière de l'intéressée. Mlle I. a, au surplus, reçu une indemnité de 29 126,44 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières. En réintégrant Mlle I. et en procédant à la reconstitution de sa carrière dans des conditions qui ne sont pas cont...
... de Soisy-sur-Ecole (Essonne) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 17 ma... de ladite commune l'a révoquée de ses fonctions pour insuffisance professionnelle à compter du 6 ... de l'intérieur et de la sécurité publique. LIENS. Loi 80-539 1980-07-16. ...
... portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modi... statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août...
... réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2003-1129 d...
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