assurances la capitale

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53 documents pour assurances la capitale

- Décret n° 2005-1358 du 26 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003 (1)
...Article 8Peine capitale. Si le fait en raison duquel l'extradition est de... que l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes par l'Etat requis que la peine...
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 octobre 1993 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590)
-04-03-02-02-03 Demande d'extradition présentée par le gouvernement américain à l'encontre de Mme A., susceptible d'encourir la peine de mort au Texas, Etat dont les juridictions sont compétentes en l'espèce. Par le décret attaqué et conformément à l'avis de la chambre d'accusation, le gouvernement français a accordé l'extradition de la requérante aux autorités américaines "sous réserve, si l'intéressée est condamnée à la peine capitale par l'Etat du Texas, que la sentence ne soit pas exécutée". D'une part, l'ambassade des Etats-Unis a fait connaître l'assurance donnée au gouvernement français par le gouvernement américain que si Mme A. était condamnée à la peine capitale par l'Etat du Texas, la sentence ne serait pas appliquée. D'autre part, les autorités américaines ont transmis au...

... que la partie requérante donne des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne soit ...
- Décret n° 2005-1358 du 26 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003 (1)
...Article 8. Peine capitale. Si le fait en raison duquel l'extradition est dem... que l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes par l'Etat requis que la peine...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 mai 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966)
... DE COMMERCE DE LA SEINE, D'UNE PART, "LA CAPITALE" ET D'AUTRES COMPAGNIES SES ASSUREURS;. D'AUTRE PA... CAPITALE" ET LES AUTRES COMPAGNIES D'ASSURANCES, ALORS QUE L'APPEL EN GARANTIE NE POUVAIT ETRE POR...
- Décret no 2000-724 du 25 juillet 2000 portant publication de la convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 (1)
..., si l'infraction est punie de la peine capitale par la législation de l'Etat requérant, à moinss que ledit Etat ne donne des assurances jugées suffisantes que la peine capitale ne sera ...
- Décret n° 2002-919 du 31 mai 2002 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000 (1)
... est demandée est puni de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant et que, dans ce ca... que l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes par l'Etat requis, que la pein...
- Décret n° 2008-1099 du 28 octobre 2008 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (ensemble une annexe), adoptée le 16 mai 2005 à Varsovie, signée par la France le 22 mai 2006 (1)
..., si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise que la ppeine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée,...
- Décret n° 2003-125 du 12 février 2003 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 (1)
... est demandée, est punie de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant et que, dans ce ca... que l'Etat requérant donne des assurances, jugées suffisantes par l'Etat requis, que la pei...
- Décret n° 2004-827 du 13 août 2004 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996 (1)
...Article 5Peine capitale. Lorsque l'infraction en raison de laquelle l'ext... que l'Etat requérant ne donne des assurances, jugées suffisantes par l'Etat requis, que la pei...
- Recommandations du 15 février 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police
... les malades, ses membres sont, dans la capitale, nommés par le préfet de police (art. R. 3223-1 ... sont prises avec toutes les assurances nécessaires. Le dispositif entretient le doute su...
- Journal Officiel num. 67, 20 mars 2011

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