Assurance vieillesse des meres de famille

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22 documents pour Assurance vieillesse des meres de famille

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1975, 73-14.787)
... D'UNE MAJORATION DE LEUR DUREE D'ASSURANCE VIEILLESSE EGALE A UNE ANNE Z.. PAR ENFANT ELEVE;.... VIEILLESSE, AVAIT CREE, AU PROFIT DES MERES DE FAMILLE X.. ELEVE AU MOINS DEUX ENFANTS PENDANT...
- Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
... à faire liquider leur pension de vieillesse avant l'âge légal fixé à l'article L. 161-17-2... du code de la sécurité sociale ; e) Les mères de famille salariées justifiant d'une durée mini...
- Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1982, 81-12.541)
..., A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE;. QU'ELLE EN A OBTENU A COMPTER DU 1ER ... 1975, LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES;. QUE LA CAISSE REGIONALE ...

- Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1974, 73-11.335)
... REDEVABLE ENVERS LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE DE VIEILLESSE DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT POUR... DAME X.., LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE QUI A...
- Actualité juridique du mois
Droit des personnes et de la famille Divorce Pension alimentaire Congé paternité Successions et libéralités Assurance-vie Renonciation anticipée Patrimoine du chef d'entreprise Legs net de frais et de droit Recours sur succession Immobilier Plus-values des sociétés foncières Loyer Crédit hypothécaire Droit de préemption Rural Baux ruraux Urbanisme et environnement Lotissement Fiscalité Convention fiscale Plus-values boursières Intérêts d'emprunt Déficits fonciers Centre de gestion agréé TVA Impôt sur le revenu Droit des affaires - droit des sociétés Entreprise familiale Pratique commerciale Prix de vente Investissement dans les PME Délais de paiement Actualités de la profession Congrès Assurance vieillesse Pension de retraite Divorce

... la situation des pères sur celle des mères, qui dans les mêmes circonstances bénéficient d...
- La Revue des Notaires
- Num. 31, Janvier 2008
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 21 décembre 2001 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Journal officiel du 26 décembre 2001, p. 20582 -

...; que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de..., l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2002 aurait été surestimé ; que, dès lors... le déficit du fonds de solidarité vieillesse, organisme créé pour concourir au financement de... prestation servie sur l'indemnisation des mères au titre de la maternité (..). L'indemnisation du...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1999 (cas Loi de finances pour 2000)
Loi de finances pour 2000 - Journal officiel du 31 décembre 1999, p. 19991 -

... des travailleurs immigrés et de leurs familles ;. 14. Considérant qu'aux termes du quatrième al..., dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales, n'est pas admise en déduction du bé... sur les tabacs au fonds de solidarité vieillesse ou celle de la contribution de remboursement de la... dans le cadre de mécanismes d'assurance volontaire est étonnant en matière fiscale. Par ...
- Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 avril 2008 (cas Cour d'appel de Limoges, 28 avril 2008, 07/01332)
... électriques et gazières les agents mères de famille ayant eu trois enfants et justifiant de... ce n'est plus elle qui gère le risque vieillesse des agents mais la CNIEG, créée par la loi du 9 ... de la sécurité sociale et de l'assurance vieillesse. Jusqu'au 31 décembre 2004 EDF et GDF ...
- Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 décembre 1997 (cas Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 - Journal officiel du 23 décembre 1997, p. 18649 -

... de diminution des cotisations d'assurance maladie que s'est assigné le législateur, en pr�... à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; que l'article 9 défi... due concurrence le déficit de la branche famille du régime général ; qu'eu égard à l'exigence ...Elle protège également toutes les mères et tous les enfants par une législation et des in...
- Décret n° 2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
...'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1... salariés, de l'allocation aux mères de famille ou de secours viager mentionnés au tit...

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