assurance responsabilite civile particulier

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 26 juillet 2005 (cas Loi de sauvegarde des entreprises)

Loi de sauvegarde des entreprises - Journal officiel du 27 juillet 2005, p. 12225 -

... sociale et des institutions d'assurance chômage lorsqu'ils consentent des remises de dett...- Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises... décembre 2003 concernant le régime particulier d'exonération fiscale prévu par l'article 44 sep...La sanction civile est alors proportionnée au dommage. En revanche, ...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question rel... agricoles ; « 2° Au régime d'assurance chômage ; « 3° Aux institutions de retraites co... 302 septies A, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procé...�t 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. II. ? Les sixième et septième alinéas ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 août 2011 (cas Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires)

Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

... à l'adaptation aux besoins, en particulier territoriaux, de l'offre de soins de premier recou..., une entreprise régie par le code des assurances, une institution de prévoyance ou leur gestionnai... titre libéral au titre de leur responsabilité civile professionnelle ; que, d'autre part, il am�...

• Code du sport

... conventions portant sur des concours particuliers dans le domaine des activités physiques et sporti... 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée ... exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un pré...Chapitre Ier. Obligation d'assurance. Article L321-1 . . Les associations, les soci�...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 juillet 2001 (cas Cour d'appel d'Agen, du 11 juillet 2001, 99/01113)

...Liane Z.., S.A. AXA ASSURANCES, C.P.A.M. de HAUTE GARONNE SA DE LA VIENNE AIDE JU...sur la responsabilité pour faute . Attendu que les appelants soutiennentt en particulier que:. Attendu que les appelants soutiennent en par... 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistr...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-12.315)

..., assurée par la société Helvetia assurances; que cette société a confié le transport des ma... société Gefco ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Cofratir Transports ... ni justifié en l'espèce d'un délai particulier qui ait été convenu pour l'exécution du transpo...

• Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement

... 1968 modifiée relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ; ...125-13 doivent en particulier respecter le droit qu'a toute personne d'être inf... est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, ...

• Journal Officiel num. 5, 6 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 septembre 2004 (cas Cour d'appel de Lyon, du 9 septembre 2004)

... garantie la société hospitalière d'assurances médicales (SHAM). Par jugement du 7 avril 2003, l...'article 700 du nouveau code de procédure civile, le tout avec intérêts au taux légal à compter... entrepris qui retient l'entière responsabilité de l'Etablissement français du sang dans sa conta... aux fins de garantir l'assuré, en particulier, de sa responsabilité civile " du fait des divers...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 juin 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2008, 06/020603)

.... C / . Didier Y.. . La Cie GENERALI ASSURANCES IARD CAMPLP MGEN- MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION... à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO- CHALUMEAU, Conseiller .... I: SUR LA RESPONSABILITÉ DE M. DIDIER Y..: . Attendu qu'il n'est pas contes... des sports et loisirs nautiques, en particulier au sein du club nautique d'Antibes Les Pins où é...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 mars 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600)

... de Directeur Général de l'Aviation Civile:. - s'abstenir de faire transposer dans la réglem... DME signalés par les équipages, en particulier en raison d'un retour sur expérience partiellemen... des fautes ou établir des responsabilités individuelles et collectives. Mais son rapport, ve... l'intervention des caisses primaires d'assurance maladie de Strasbourg, Sélestat, Haguenau et Sarr...