assurance privee dentaire

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 27 juillet 1999 (cas Loi portant création d'une couverture maladie universelle)

Loi portant création d'une couverture maladie universelle - Journal officiel du 28 juillet 1999, p. 11250 -

...Vu le code rural ;. Vu le code des assurances ;. Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu les o... de porter atteinte au respect de la vie privée ; qu'ils font valoir que le système informatisé ... par les étudiants en chirurgie dentaire, la situation des médecins titulaires de diplôme...

• Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire

... du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 m... de soins, d'enseignement et de recherche dentaire, d'autre part, sont annexées à la convention con... soumis aux règles de la comptabilité privée, le résultat peut être réparti dans des conditi...

• Journal Officiel num. 170, 25 juillet 2010
• Ministère de la santé et des sports
• Décret

• Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises

... et de fournitures à usage médical et dentaire. 32.50. Fabrication d'instru... ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE. 64. Activités des services... Activités de sécurité privée. 80.10. Activités de sécur...

• Journal Officiel num. 303, 30 décembre 2007
• Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2010 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12/05/2010, 328162)

... DES JEUNES CHIRURGIENS-DENTISTES - UNION DENTAIRE (UJCD-UD), dont le siège est 14, rue Etex à Pari... de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, relative à la participation de l'assuran... la décision du Conseil d'Etat l'avait privée ; qu'ils ne sont, dès lors, pas fondés à souten...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 octobre 2007 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2007, 05/10952)

...épouse A.. . CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE . Grosse délivrée l... 15 avril 1956, a bénéficié de soins dentaires auprès du docteur Annick Z.., chirurgien-dentiste...Ce n'est donc pas elle qui aurait été privée d'information mais le médecin. Et si c'est elle, ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 mars 2006 (cas Cour d'appel de Reims, CT0193, du 22 mars 2006)

...épouse Z.., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES, Formule exécutoire le: à: ... l'affection de son employée, assistante dentaire, a été reconnue comme maladie professionnelle à... désignation deviendra caduque et privée d'effet,. - Dit qu'en cas de refus ou d'empêcheme...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 mai 2008 (cas Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 2, 28 mai 2008, 06/02959)

... ans et demi de travail comme assistante dentaire,. - déclare irrecevable Madame X.. en ses demande... tant auprès de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie qu'auprès de la Caisse de retraite compl�... désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet . Dit que l'expert accomplira sa mis...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 mai 2008 (cas Cour d'appel de Pau, 29 mai 2008, 07/00914)

...appelant, . COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE, . 87 rue Richelieu-75002 ...793, 06 €). À la suite d'un problème dentaire, HH.. . II.. Valéry, épouse JJ.., demandait à M... de ces placements dont elle a été privée et qu'elle a dû reverser à leurs souscripteurs "...

• Décret du 6 avril 2007 portant promotion et nomination

... de la direction d'un groupe mondial d'assurances ; 38 ans d'activités professionnelles et de servi... (Patrick, Georges), artisan prothésiste dentaire, président d'une chambre des métiers et de l'art..., Marie), directeur d'une institution privée ; 37 ans de services civils.Mme Angoulvant (Franç...

• Journal Officiel num. 84, 8 avril 2007
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1998 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 juin 1998, 186855 186906 187997 188003 188005)

-02-01-01-01 En raison de la scission de sa composante essentielle et du départ de nombreux adhérents au cours de l'année précédente, l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français ne comprenait, tant à la date de l'enquête de représentativité qu'à celle de la décision ministérielle constatant sa représentativité, qu'un nombre d'adhérents et de cotisants trop faible, aussi bien en valeur absolue qu'en valeur relative, rapporté au taux moyen de syndicalisation des médecins spécialistes comme au nombre d'adhérents d'autres organisations syndicales de médecins spécialistes, pour pouvoir légalement figurer au nombre des organisations syndicales les plus représentatives des médecins spécialistes. Annulation de la décision précitée en tant qu'elle l'a fait figurer parmi les org...

... NATIONAL DES MEDECINS DE L'HOSPITALISATION PRIVEE, dont le siège est .., le SYNDICAT NATIONAL DES M...-GARONNE, dont le siège est à la Maison dentaire, 11, place Prax-Paris à Montauban (82000), la FED..., avocat de laCaisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la SCP De...