-04-035-01, 335-01-01-01 a) En excluant que pour l'appréciation des conditions de ressources à laquelle il est procédé lors d'une demande de revalidation ou de renouvellement d'un titre de séjour, certaines ressources que les intéressés ont pu régulièrement percevoir en France soient prises en compte, l'article 4 de l'arrêté interministériel du 6 avril 1995 a ajouté une condition supplémentaire à celles qui étaient prévues par le décret du 11 mars 1994 transposant les directives du Conseil des Communautés européennes relatives au droit de séjour en ce qui concerne les non-actifs, les étudiants et les retraités. b) En prévoyant qu'à l'occasion de l'instruction d'une demande de titre ou de renouvellement de séjour, la préfecture compétente s'assure que les intéressés sont affiliés à un ...
... de ressources et les conditions d'assurance maladie et maternité déterminées à l'article 1... couvertes par un contrat d'assurance privée pour les risques maladie et maternité n'ont pas s...
...7. FAFSEA : Fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entre... sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif, 31, rue Anatole-France, 92309...
... régime même si elle a souscrit une assurance privée en France, la cour d'appel a violé l'arti...
-03-02-05-01 L'association du sport scolaire et universitaire, bien qu'elle participe à l'exécution d'un service public à caractère administratif, est une personne morale de droit privé. Sa responsabilité ne peut être appréciée que par les juridictions de l'ordre judiciaire. -03-02-01, 63-05 Si le chef d'un établissement d'enseignement est, de droit, président de l'association sportive de l'établissement, c'est en sa qualité d'agent de l'Etat qu'il est appelé à contrôler et à attester l'accomplissement, par l'association sportive qu'il préside, de l'obligation de contracter une assurance en faveur des élèves affiliés à celle-ci. Les actes qu'il accomplit à ce titre sont donc de nature à engager la responsabilité de l'Etat. -01-03, 60-01-02-02-01, 60-02-01-02 En négligeant de co...
Loi portant création d'une couverture maladie universelle - Journal officiel du 28 juillet 1999, p. 11250 -
...Vu le code rural ;. Vu le code des assurances ;. Vu le code de la sécurité sociale ;. Vu les o... de porter atteinte au respect de la vie privée ; qu'ils font valoir que le système informatisé ...
-01, 12-03, 135-03-04-03-04, 14-01-01-01-02, 14-01-01-02 Les risques de gel, d'inondation ou d'ouragan n'étant pas couverts par les compagnies privées d'assurances, légalité de la subvention accordée par un conseil général à une caisse mutuelle agricole afin de la soutenir dans la couverture de ce risque. Existence d'un intérêt départemental. Caisse mutuelle agricole subventionnée couvrant également le risque de grêle, que les compagnies privées assurent. Mais prise en charge de ce risque, qui se rattache étroitement aux autres risques assurés, nécessaire pour assurer l'équilibre financier de l'ensemble des opérations. Légalité.
-02-01-08 Il résulte des dispositions des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982, éclairées par l'exposé des motifs, que le bénéfice d'une pension de retraite est subordonné à la cessation définitive de l'activité au titre de laquelle la pension est allouée, mais ne fait pas obstacle à ce que le bénéficiaire poursuive une autre activité exercée auprès d'un autre employeur et conduisant à une pension relevant d'un régime de retraite différent. La poursuite de l'activité professionnelle exercée par un agent du ministère de la Défense au sein d'une société privée, dans un emploi conduisant à pension au titre du régime général d'assurance vieillesse ne fait pas obstacle à la jouissance de la pension allouée, à la suite de sa cessation d'activité au ministère de la Défen...
-02-01-02-01, 17-03-02-07-03, 62-02-01-01-01, 62-05-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, qui fait échapper à l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale les différends qui relèvent "par leur nature, d'un autre contentieux", des articles L.145-1 et L.145-5 du même code et de l'article L.162-34, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'ordonnance du 24 avril 1996, que relèvent en vertu de la loi de la compétence des juridictions administratives aussi bien les litiges afférents au placement d'un médecin en dehors du champ de la convention nationale que ceux concernant les sanctions infligées par les caisses d'assurance maladie dans l'exercice de prérogatives de puissance publique à l'encontre de médecins d...
... contraires au droit au respect de la vie privée garanti par le paragraphe 1 de l'article 8 de cett...
... garde, et le règlement de la prime d'assurance-maladie pour sa fille Camille. . Il sollicite la c... et la totalité de l'assurance-maladie privée de Camille, la réalité des besoins de l'enfant e...
-10-08, 66-10-02 Il résulte des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984, de l'article L. 351-8 du même code et de l'article L.351-12, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987, que le régime des allocations auxquelles ont droit les agents des collectivités locales involontairement privés d'emploi est défini par les stipulations de l'accord prévu à l'article L. 351-8, dès lors qu'un tel accord est intervenu et a été agréé et qu'il n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent les agents publics. Par arrêté du 1er janvier 1994, le ministre de l'emploi a agréé la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention. En vertu dudit règlement, les...
... comme ayant été involontairement privée d'emploi et qu'en conséquence elle ne pouvait pr...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
eau douce sur la terre | Conchyliculture | aubiere 63170 | Merri | chambre commerciale cour cassation 16 décembre 2008 | Inland waterway | recurso reposición educación | comunidad gananciales | Christopher Jacobs | Instituto de Toxicología
