assurance accident suisse

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 janvier 1994 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 27 janvier 1994)

-05-04-01 La convention de sécurité sociale conclue entre la France et la Suisse le 3 juillet 1975 dispose en son article 36 que : "Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants en vertu d'un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la façon suivante : a) lorsque l'institution débitrice est subrogée en vertu de la législation qu'elle applique dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par l'autre Etat contractant ; b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, l'autre Etat contractant reconnaît ce droit". La loi fédérale suisse su...

... son entier préjudice consécutif à l'accident survenu le 20 juin 1987, tel qu'il est ou sera év... pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident, dont le siège est .., par Me Z...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

...�CONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE. Chap... d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; . 3° S'il est inscrit dans un établis... A l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie pa...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mai 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 2004, 01-14.259 01-14.931)

...La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, d'une part, et l'A...

• Code de l'aviation civile

... sur l'aéronef ou sur l'indemnité d'assurance mentionnée à l'article L. 122-6. Ils suivent l'a... . . Article L150-10 . . En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface... française et le Conseil fédéral suisse. . . . . . . . TITRE VII. AÉROPORTS D'INT�...

• Codes

• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)

... et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réf�... organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, prévue à l'article R. 5422-5 du prése... européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l...

• Journal Officiel num. 61, 12 mars 2008
• Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 1989 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 12 mai 1989, 61508, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-03-07-007 Accident dont M. P. et Mlle S. ont été victimes et dont l'Etat a été déclaré entièrement responsable. La Compagnie d'assurances "La Vaudoise Assurance" agissant en qualité d'assureur de M. P. a versé à celui-ci au titre des frais médicaux et pharmaceutiques une somme de 35 023 F suisses et à Mlle S une somme de 20 281,40 F suisses. Elle a produit les quittances la subrogeant dans les droits de M. P. et de Mlle S. pour le montant de ces sommes conformément à l'article 72 de la loi fédérale suisse sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908, et peut dès lors prétendre au versement de leur contre-valeur en francs français fixée d'après le taux de change en vigueur le 19 mai 1982, date à laquelle les derniers versements par la compagnie requérante ayant été opérés, le montant...

• Code de commerce

... 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;... européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration pr... la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; . - rend ...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 janvier 2002 (cas Cour d'appel de Chambry, du 9 janvier 2002)

.../00323 - section 2 PL/FDF opposant: CAISSE SUISSE DE COMPENSATION dont le siège social est 18 RUE E... du barreau d'ANNECY; COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA RHONE-ALPES CAISSE REGIONALE DE REASSURAN...a été victime d'un accident mortel de la circulation provoqué par le véhicul...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-19.936)

... Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 mars 1992, la caissse suisse de compensation et la compagnie d'assurances Winte...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1988, 87-84.282)

..., Perrin Y.., la compagnie Zurich assurances SA, partie intervenante, contre un arrêt de la co... du virage (où s'est produit l'accident) se trouvait sur le même plan que la route et non... l'Association des organisateurs de rallye suisses, dont l'Ecurie des 13 étoiles, coorganisatrice du...