Assurance accident

• SECURITE SOCIALE
• PRESTATIONS
• PRESTATIONS DASSURANCES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

• SECURITE SOCIALE
• COTISATIONS
• ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS
• ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES -Fixation des majorations destinées à couvrir les charges visées à larrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques accidents du travail et de maladies professionnelles

• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE
• RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE
• DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions
• Accident subi par le locataire dun appartement dun office public dHLM
• Demande de la caisse primaire dassurance maladie tendant au remboursement des sommes payées par elle à la victime

• Décret no 99-542 du 28 juin 1999 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne la prise en charge des prestations de l'assurance accident et de l'assurance maladie

• Journal Officiel num. 148, 29 juin 1999
• Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la
• Décret

• Arrêté relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 6 mars 2002, 226298)

-02-05 a) Les dispositions de l'article 188-3 du code de la famille et de l'aide sociale qui subordonnent la prise en charge au titre de l'aide médicale à la condition que l'intéressé ait fait valoir ses droits, notamment, aux garanties auxquelles il peut prétendre auprès d'une mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance, n'impliquent nullement que la personne qui sollicite le bénéfice de l'aide médicale ait épuisé les voies de recours contre les décisions de refus de prise en charge de frais médicaux par de tels organismes, avant de pouvoir prétendre bénéficier de l'aide médicale. La commission centrale d'aide sociale qui refuse, pour ce motif, l'admission au bénéfice de l'aide médicale, commet une erreur de droit.... ...b) Le fait, pour un exploitant a...

... d'hospitalisation ayant pour origine un accident de la circulation et a admis l'intéressé au bén...

• Code des assurances

..., à raison de la responsabilité des accidents de travail survenus à leurs ouvriers et employés...

• Codes

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 janvier 1976 (cas Tribunal des conflits, du 19 janvier 1976, 02015, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-01, 18-04-01-08 Il ressort des dispositions de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1968 que, pour la détermination de la législation applicable en matière de déchéance quadriennale, il faut se placer non à la date à laquelle la déchéance a été opposée, mais à la date à laquelle elle a été acquise. En l'espèce, le ministre avait opposé en 1972 la déchéance quadriennale aux créances nées des préjudices subis par un particulier du fait d'un accident de la circulation survenu en 1953, dont le tribunal de grande instance venait de déclarer l'Etat responsable. Le délai de déchéance étant expiré lors de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, la loi applicable était celle du 29 janvier 1831, sous l'empire de laquelle les juridictions administratives étaient seules compéten...

... oppose l'Etat a la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain et au sieur Guy X.., en raison du...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 6 mars 2002, 226298)

-02-05 a) Les dispositions de l'article 188-3 du code de la famille et de l'aide sociale qui subordonnent la prise en charge au titre de l'aide médicale à la condition que l'intéressé ait fait valoir ses droits, notamment, aux garanties auxquelles il peut prétendre auprès d'une mutuelle, d'une entreprise d'assurance ou d'une institution de prévoyance, n'impliquent nullement que la personne qui sollicite le bénéfice de l'aide médicale ait épuisé les voies de recours contre les décisions de refus de prise en charge de frais médicaux par de tels organismes, avant de pouvoir prétendre bénéficier de l'aide médicale. La commission centrale d'aide sociale qui refuse, pour ce motif, l'admission au bénéfice de l'aide médicale, commet une erreur de droit. b) Le fait, pour un exploitant agricole...

... d'hospitalisation ayant pour origine un accident de la circulation et a admis l'intéressé au bén...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 février 2011, 10-14.981, Publié au bulletin)

... des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'inca..., que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris e...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 octobre 1999 (cas Tribunal des conflits, du 18 octobre 1999, 03132, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-02-02, 38-04, 60-02-012 L'action engagée par M. D., tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait sa chute dans la cage d'ascenseur de l'immeuble dans lequel il était locataire, c'est-à-dire en un lieu constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait du bail qu'il avait signé, puis celle de la caisse primaire d'assurance maladie, tendant au remboursement des sommes payées par elle à M. D., dirigées contre l'office public d'habitation à loyer modéré et son assureur, trouvent leur source dans le contrat de droit privé liant M. D. à l'office public d'HLM. Par suite compétence du juge judiciaire. -05-04 L'action engagée par la caisse primaire d'assurance maladie M. D., tendant au remboursement des sommes qu'elle a payées à la victime d'une chute...

...X.., victime d'un accident du travail, a renvoyé au Tribunal des Conflits, p...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 juin 2010 (cas Époux L.)

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

... la prévention et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;. Vu ... d’un employeur garanti par une assurance à ce titre, la caisse d’assurance retraite et d...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 27 janvier 1994 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 27 janvier 1994)

-05-04-01 La convention de sécurité sociale conclue entre la France et la Suisse le 3 juillet 1975 dispose en son article 36 que : "Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation de l'un des Etats contractants en vertu d'un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la façon suivante : a) lorsque l'institution débitrice est subrogée en vertu de la législation qu'elle applique dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par l'autre Etat contractant ; b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, l'autre Etat contractant reconnaît ce droit". La loi fédérale suisse su...

... son entier préjudice consécutif à l'accident survenu le 20 juin 1987, tel qu'il est ou sera év... pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident, dont le siège est .., par Me Z...