-04-01-02-07 Contribuable qui détenait 49 % des parts d'une S.A.R.L. et 66 % des parts d'une autre S.A.R.L., était gérant de la première S.A.R.L., son principal associé en étant le salarié. Situation inverse au sein de la seconde S.A.R.L.. Ces deux S.A.R.L. ayant assuré l'exécution et la commercialisation du programme immobilier dans lequel le contribuable prétend être intervenu comme simple placeur de capitaux, le Conseil d'Etat lui oppose qu'il a joué, par l'intermédiaire de ces S.A.R.L., un rôle actif qui excède manifestement celui d'un particulier effectuant une opération de placement. Le prélèvement de 25 %, prévu à l'article 235 quater I bis, n'a dès lors pas un effet libératoire en ce qui le concerne.
... de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion. « A l'o...L. 322-13.-Le contrat de travail, associé à une convention individuelle de contrat d'accomp...
-04-02-07-02 Gérant-salarié, associé minoritaire d'une S.A.R.L. ayant supporté, en exécution d'engagements de caution souscrits par lui en sa qualité de gérant vis à vis de certains établissements financiers ou autre créanciers de sa société, le règlement de sommes s'élevant au total à 282 007,64 F. L'intéressé avait professionnellement intérêt à la poursuite de l'activité de la société et les engagements personnels de caution qu'il a souscrit, qui n'étaient pas d'un montant hors de proportion avec ses émoluments, avaient pour but de faciliter l'obtention par la société de prêts nécessaires à la poursuite de son exploitation. L'intéressé a ainsi accompli dans l'intérêt de l'entreprise, un acte entrant dans l'exercice normal de ses fonctions ; ces sommes qu'il a versées doivent être re...
-04-02-07-02 Les sommes versées par un gérant salarié, associé minoritaire d'une SARL, en exécution d'un engagement de caution souscrit au profit de cette dernière ne peuvent être déduites comme frais professionnels dans la catégorie des traitements et salaires (la solution aurait été identique si le contribuable avait déduit les sommes versées de son revenu global) car le montant total de l'engagement, supérieur aux sommes effectivement versées, était hors de proportion avec les rémunérations que le dirigeant a perçues ou aurait pu percevoir. Aucune distinction n'est établie entre la partie de l'engagement compatible avec ses rémunérations et celle dont le montant leur est très supérieur (1).
... la société BW Deloitte, est devenu "associé" Deloitte en février 2005; que, le 26 avril 2006 ... travail, de déclarer inopposable aux salariés la clause compromissoire figurant à l'article VII...
-04-01-02-03-04 Un dirigeant non salarié, associé majoritaire de deux sociétés, qui a contracté des emprunts personnels et apporté leur produit en compte courant pour soutenir la trésorerie de ces entreprises, ne peut demander à déduire de son revenu imposable les intérêts versés, dès lors qu'il n'établit pas qu'ils ont été contractés pour la conservation de son revenu, et non pour le maintien ou l'accroissement de son portefeuille de valeurs mobilières.
... Charly X..a la qualité de gérant non associé,. - et plus subsidiairement encore dire que le red... fonds de commerce, gérant non associé, salarié de la SARL d'exploitation des établissements a un...
-10-02 Il résulte des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales que la qualité d'associé majoritaire d'une société anonyme à responsabilité limitée n'est pas, par elle même, exclusive de celle de salarié. Illégalité de décision refusant le bénéfice d'une allocation spéciale au titre de l'article L.322-4 du code du travail au motif que l'intéressé, étant associé majoritaire de la S.A.R.L., n'était pas dans un lien de subordination à l'égard du gérant de la société et ne pouvait donc être regardé comme ayant la qualité de salarié.
... CONSIDERANT QUE LE SIEUR X.., QUI ETAIT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE D'EDITION Y.., Y A EXERC...
..., Marie, Edouard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire ... SELARL Didier LASAYGUES, notaire associé à la résidence de Paris (8e). M. PETING de VAULG...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Centres | aide personnalisée au logement apl | code de la securite sociales | bièvres mairie | Délégation de la Commission | Demanda de Lesiones | globalization and education | orden 2 abril 1984 | legitimaci | ec hps
