assistance publique avenue victoria

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 mars 2011 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04/03/2011, 326542)

... du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris cedex 75100, représentée par s...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 avril 2010 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07/04/2010, 301784)

... du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3 aavenue Victoria à Paris (75184 Cedex 04), représentée ...

• Arrêtés du 9 mai 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

... Institut universitaire de santé publique d'Ile-de-France. La convention constitutive p... et de la recherche médicale, l'Assistance publique des hôpitaux de Paris. Objet. ... publique des hôpitaux de Paris, 3, avenue Victoria, 75100 Paris. Il pourra être transf...

• Journal Officiel num. 110, 11 mai 1995
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 26 février 2003, 223899, mentionné aux tables du recueil Lebon)

... 7 décembre 2000, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est sittué 3, avenue Victoria, à Paris RP (75100) ; l'ASSISTANCE PUBLI...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 244618, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-005 Un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les décisions de rejet opposées aux demandes de réparation adressées par une personne n'avaient pas le caractère de décisions préalables liant le contentieux dès lors qu'elles n'étaient pas chiffrées, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit. -04-03 Un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif. Par suite, en jugeant que les décisions de rejet opposées aux demandes de réparation adressées par une personne n'avaient pas le carac...

... du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 octobre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, Plénière, du 20 octobre 1992, 91PA00142 92PA00070 92PA00083)

-02-01-01-01-02(1), 60-02-01-01-01-02(2) Le dommage subi par un usager d'un établissement hospitalier public ne révèle, par le seul fait qu'il se soit produit, l'existence d'une faute commise à l'occasion des soins qui lui ont été prodigués que dans le cas où, bien que la preuve n'ait pu en être apportée, il a été nécessairement provoqué par une mauvaise organisation et un fonctionnement défectueux du service, compte tenu des connaissances scientifiques et des règles médicales s'imposant à tout praticien à l'époque des faits. Condition non remplie pour la contamination d'un patient par le virus de l'immunodéficience humaine au cours d'une intervention chirurgicale effectuée le 7 septembre 1987. -02-01-01-01-02(2) Ne pas avoir utilisé la technique de l'autotransfusion ne constitue ...

... pour l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris, dont le siège est situé 3, avvenue Victoria, 75004 Paris, représentée par son directeur gén...X. demeurant 16, Logis de la Pie, avenue Villette 94100 Saint-Maur-des-Fossés, par la SCP ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 février 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 février 2003, 247908)

-03-015-04 Faute caractérisée ayant consisté à informer un couple que les analyses de l'amniocentèse pratiquée n'avaient mis en évidence chez l'enfant à naître aucun risque d'amyotrophie spinale infantile, alors que cette information s'est révélée erronée du fait de l'inversion des résultats des analyses pratiquées sur deux patientes. Il n'est pas sérieusement contestable que cette faute caractérisée ayant privé les requérants de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique ouvre droit à réparation en application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002. -02-01-01 Constitue une faute caractérisée le fait, pour un centre hospitalier universitaire, d'informer un couple que les analyses de l'amniocentèse pratiquée n'avaient mis en ...

... Paris a, sur l'appel interjeté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ramené de 152 449 eu...-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 26/09/2008, 306922)

... du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris (75100), représentée par son p...

• Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

... prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitauxx de Paris, 3, avenue Victoria, à Paris (4e), pour l'installation à l'...

• Journal Officiel num. 47, 25 février 1998
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 (cas Conseil d'Etat, 5 / 7 sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 206043, mentionné aux tables du recueil Lebon)

... du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est siss 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE...