Assistance medicale gratuite

• SANTE PUBLIQUE
• ETABLISSEMENTS PUBLICS DHOSPITALISATION
• PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE
• Statuts, droits, obligations et garanties
• Responsabilité
• Assistance médicale gratuite de la ville de Paris (61-02-03)

• Décret no 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite

• Journal Officiel num. 211, 12 septembre 1990
• Ministère des departements d'outre-mer
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 mars 1970 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 13 mars 1970, 76612, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04 Il appartient au directeur d'un établissement public administratif, et non au ministre de tutelle, d'opposer la déchéance quadriennale au nom de l'établissement. -04-01-04 Transposition au cas de médecins de l'assistance médicale gratuite de la ville de Paris de la jurisprudence [RJ1] relative à la responsabilité des hôpitaux pour affiliation tardive d'un médecin à la Sécurité sociale. Action en responsabilité dirigée contre l'administration de l'assistance publique à Paris pour affiliation tardive de médecins à la Sécurité sociale. La créance des intéressés se rattache à l'exercice au cours duquel est intervenu le décret qui, en instituant, pour les personnels ainsi affiliés tardivement, un régime plus onéreux, est à l'origine du préjudice subi. -02-03, 62-03 Transposition...

• Décret no 90-801 du 6 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et relatif à l'indemnité compensatrice en matière d'enseignement primaire et d'assistance médicale gratuite

• Journal Officiel num. 211, 12 septembre 1990
• Ministère des departements d'outre-mer
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, 15 octobre 1964)

... A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE;. MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TAN...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1973 (cas A.N., Réunion (3ème circ.))

N., Réunion (3ème circ.)

... ; que la présentation de cartes d'assistance médicale gratuite, mentionnée par l'affiche, n'�...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 août 1910 (cas Conseil d'Etat, du 5 août 1910, 40315)

-02-05-01 Ne peut être déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions un conseiller municipal, porté sur la liste de l'assistance médicale gratuite de la commune, qui n'a reçu du bureau d'assistance d'autre secours que des secours médicaux et qui n'a pas été dispensé de subvenir aux charges communales.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 juin 2011 (cas Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 juin 2011, 10/00041)

... titre des frais de la procréation médicalement assistée par FIV avec don d'ovocytes réalisée e... les règles de prise en charge de l'assistance médicale à la procréation, dispositions reprise... qui dispose que la procédure est gratuite et sans frais, il ne peut y avoir de condamnation ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1973 (cas A.N., Réunion (3e circ.))

N., Réunion (3e circ.) - Journal officiel du 17 octobre 1973, p. 11199 -

... ; que la présentation de cartes d'assistance médicale gratuite, mentionnée par l'affiche, n'�...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des... fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude e... : « à la date de la première cession gratuite » sont remplacés par les mots : « pour chaque p...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

...Fabrication de matériel d'imagerie médicale et de radiologie.  . 33.1 BA. Fabrication de mat�...74.2 CC. Activités de conseil et d'assistance : ingénierie, architecture, hygiène et sécurit�...Acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.  . 92.3 AA. Entreprise de concert pub...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2011
• Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
• Arrêté