assistance judiciaire geneve

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 mai 1998 (cas Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile)

Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Journal officiel du 12 mai 1998, p. 7092 -

...Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugi�..., conformément à leur objet, aide et assistance à un étranger séjournant irrégulièrement en F...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

...Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux di... et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique. Ils informent de cette mesur... de voiture prévue par la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport in...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2011, 05-87.745 09-86.381, Publié au bulletin)

... constituent des actes d'aide et d'assistance à la prostitution; que ces actes sont des éléme... société Select Enterprises SARL sise à Genève représentée par son gérant M. X.., cette derni�...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 mars 2000 (cas Traité portant statut de la Cour pénale internationale)

Traité portant statut de la Cour pénale internationale

... et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925 ;. Vu le décret n° 45-2267 du 6 ... la coopération internationale, l'assistance judiciaire et les pouvoirs du procureur :. 35. Con...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 mars 2000 (cas Traité portant statut de la Cour pénale internationale)

Traité portant statut de la Cour pénale internationale - Journal officiel du 24 janvier 1999, p. 1317 -

... et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925 ;. Vu le décret n° 45-2267 du 6 ... la coopération internationale, l'assistance judiciaire et les pouvoirs du procureur :. 35. Con...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 juin 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 2ème chambre, 27 juin 2011, 11/00056)

... et les plus importants du dossier d'assistance éducative ouvert au cabinet du Juge des Enfants d... son art à la clinique dentaire de GENÈVE (Suisse); . que cependant, l'appelant n'exerce auc...

• Arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes

...? La pratique du culte et l'assistance spirituelle Article 11. ? Les prestations sociales... des Nations unies contre la torture à Genève. Tous membres du Comité des Nations unies contre ...

• Journal Officiel num. 185, 12 août 2009
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Arrêté du 25 novembre 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence

... publique, directeur de la police judiciaire, chef du groupement CRS, directeur de l'école nat...6. Expert médical auprès de l'OMS, à Genève. 14. 710. SUISSE. S. 7. Expert médical auprès de...

• Journal Officiel num. 3, 5 janvier 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Arrêté

• Décret du 30 décembre 2011 portant promotion et nomination

... auprès de l'Office des Nations unies à Genève (Suisse) ; 31 ans de services.Mme Pariat (Monique,...� l'inspection générale des services judiciaires. Chevalier du 26 septembre 2002.Mme Merlin-Desmart... Michèle), secrétaire générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 35 ans de services.M...

• Journal Officiel num. 1, 1 janvier 2012
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 août 1993 (cas Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France)

Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France - Journal officiel du 18 août 1993, p. 11722 -

...Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, e... compte () des diverses prestations d'assistance dont sont susceptibles de bénéficier les intére...