Assistance judiciaire

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE LETAT DES PERSONNES
• ETAT DES PERSONNES -Assistance éducative

• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DELAIS
• EXPIRATION DES DELAIS -Interruption par une demande dassistance judiciaire (54-01-07-05)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• QUALITE POUR AGIR
• QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS
• Société en règlement judiciaire
• Action en justice sans lassistance du syndic

• Arrêté du 14 septembre 1990 portant nomination à la commission d'assistance judiciaire

• Journal Officiel num. 230, 4 octobre 1990
• Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 mai 1997 (cas Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03012, publié au recueil Lebon)

-03-01-02-05, 61-06 Il résulte du second alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. Les poursuites exercées par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris contre Mme Louise G. qui ont pour objet de lui faire payer la dette de sa fille, Mme Marie-Claude G. en sa qualité d'ascendante tenue à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du code civil relèvent donc du juge judiciaire.

• Arrêté du 14 septembre 1990 portant nomination à la commission d'assistance judiciaire

• Journal Officiel num. 230, 4 octobre 1990
• Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale
• Arrêté

• Code de procédure pénale

.... II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droi... statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes ...

• Codes

• Décret no 93-1136 du 24 septembre 1993 portant publication du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle,...

• Journal Officiel num. 229, 2 octobre 1993
• Ministère des affaires étrangères
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 février 1973 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 février 1973, 85025)

REQUERANT ADMIS AU BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE. S'IL A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE QU'IL AVAIT LUI-MEME REDIGEE ET QUI N'ETAIT PAS SIGNEE PAR UN AVOCAT, IL Y INDIQUAIT QUE L'AVOCAT DESIGNE POUR L'ASSISTER LUI AURAIT DECLARE AVOIR POUR ROLE DE LE CONSEILLER ET NON D'INTRODUIRE LA DEMANDE EN SON NOM ET QUE, CELA ETANT, IL LA PRESENTAIT LUI-MEME " POUR CONSERVER SES DROITS EN ATTENDANT LA DESIGNATION D'UN NOUVEL AVOCAT ". EU EGARD AUX TERMES DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT METTRE LE REQUERANT A MEME SOIT DE REGULARISER SA DEMANDE EN SOLLICITANT AU BESOIN, LA DESIGNATION D'UN NOUVEL AVOCAT PAR LE BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, SOIT DE FAIRE CONNAITRE QU'IL ENTENDAIT RENONCER ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 novembre 2011 (cas Mme Élise A. et autres [Garde à vue II])

Mme Élise A. et autres [Garde à vue II]

... qu'en faisant dépendre le droit à l'assistance d'un avocat de l'existence d'une mesure de contrai...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 12 mai 1997 (cas Tribunal des conflits, du 12 mai 1997, 03012, publié au recueil Lebon)

-03-01-02-05, 61-06 Il résulte du second alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. Les poursuites exercées par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris contre Mme Louise G. qui ont pour objet de lui faire payer la dette de sa fille, Mme Marie-Claude G. en sa qualité d'ascendante tenue à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du code civil relèvent donc du juge judiciaire.

• Code de commerce

... de corps ou de séparation de biens judiciaire, de même que lorsque les conditions prévues au p... fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et c...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juillet 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 juillet 1975, 94339, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-07-04, 54-06-05-09 Requérant ayant introduit une demande d'assistance judiciaire dans le délai du recours contentieux, mais n'ayant effectivement saisi la juridiction administrative, du fait de la carence de l'avocat désigné par la décision accordant l'assistance, que six ans après l 'intervention de cette décision. Recevabilité.