... et accompagnateurs d'un vol d'assistance ou de sauvetage et autres personnes assurant les s... d'un document de voyage pour réfugiés palestiniens ; ? les réfugiés et les apatrides t...
-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de leur maintien en rétention. Ces dispositions, dont la portée ne soulève aucune difficulté d'interprétation qui justifierait une référence aux travaux préparatoires, n'impliquent nullement qu'il soit nécessaire qu'un avocat soit, grâce à une permanence, accessible à tout moment. -03 a) Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de leur maintien en ...
... de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une ... fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude e...
Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile - Journal officiel du 12 mai 1998, p. 7092 -
... 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1..., conformément à leur objet, aide et assistance à un étranger séjournant irrégulièrement en F...
-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de leur maintien en rétention. Ces dispositions, dont la portée ne soulève aucune difficulté d'interprétation qui justifierait une référence aux travaux préparatoires, n'impliquent nullement qu'il soit nécessaire qu'un avocat soit, grâce à une permanence, accessible à tout moment. -03, 37-04-04-01-02 a) Il résulte des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, que les personnes placées en rétention ont le droit de demander l'assistance d'un avocat dès le début de leu...
-05 a) Aucune disposition de la loi du 25 juillet 1952 ne réserve l'octroi par le ministre de l'intérieur de l'asile territorial aux seuls étrangers faisant état de menaces ou de risques émanant de personnes ou de groupes distincts des autorités publiques de leurs pays. Illégalité de la circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères qui, en tant qu'elle pose une telle restriction, ajoute à la loi. b) Aux termes du premier alinea de l'article 2 du décret du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial : "L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation. Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix". Il résulte de ces dispositions que l'étranger dont la demande tendan...
... 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;. Vu la convention de Dublin du 15 juin 1990 ...
-05-03-01, 37-03-01, 54-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 18 du décret du 2 mai 1953, relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qui ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la commission chargée de statuer sur ces recours n'est tenue de prendre en considération les pièces destinées à être annexées à la demande que si ces pièces sont établies en langue française ou si, établies en langue étrangère, elles sont accompagnées d'une traduction, en langue française, certifiée conforme [1]. -01-02-01-01, 54-06-02 Si l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que "tout ...
...Assistance au développement des échanges en technologies é...Office français de protection des réfugiés et apatrides. Office national de la chasse et de l...
Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
... 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1..., conformément à leur objet, aide et assistance à un étranger séjournant irrégulièrement en F...
Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
... l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen lor... Cour nationale du droit d'asile avec l'assistance d'un avocat, ne méconnaissent pas le droit au rec...
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