Assistance aux incurables

• Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

... dans une ou plusieurs infirmités incurables indemnisées au titre du présent code, si le recl... les enfants ont été admis à l'assistance publique ou lui ont été confiés par application...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 novembre 1967 (cas Conseil d'Etat, du 29 novembre 1967, 67171 67437)

-04-05-02 Application aux pensionnaires d'un hôpital, électeurs dans la commune où se trouve cet hôpital, de l'article L. 81 et non de l'article L. 80 : leurs demandes de votes par correspondance doivent être accompagnées d'un certificat médical établissant l'incapacité où ils se trouvent de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin, et non pas seulement d'une attestation du directeur de l'hôpital justifiant de leur présence dans l'établissement. Annulation d'un vote par correspondance émis par un électeur à qui les documents nécessaires ont été adressés trop tard [la veille du scrutin], pour qu'il soit possible de remplir les formalités prescrites aux articles R.83 et R.87 du code électoral.

... relatives au malades, infirmes ou incurables en traitement ou en pension dans les établissemennts de soins ou d'assistance ne sont applicables qu'aux personnes hospitalisée...

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

... des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles q..., des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission admini...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2001 (cas Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception)

Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception - Journal officiel du 7 juillet 2001, p. 10828 -

... particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'i... exempt d'anomalies ou d'affectations incurables ou irréversibles, auraient dû conduire le légis...

• Code général des collectivités territoriales

..., elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au réta..., des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission admini...

• Codes

• Décret n° 2006-121 du 6 février 2006 relatif à la recherche sur l'embryon et sur les cellules embryonnaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

... maladies particulièrement graves ou incurables, ainsi que le traitement des affections de l'embry... consent à la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation auprès du praticien ...

• Journal Officiel num. 32, 7 février 2006
• Ministère de la santé et des solidarités
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1973 (cas A.N., Lot (2ème circ.))

N., Lot (2ème circ.)

... dans des établissements de soins ou d'assistance :. 6. Considérant, en premier lieu, qu'il résult... en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou en pension dans des établissemen...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 11 octobre 1973 (cas A.N., Lot (2e circ.))

N., Lot (2e circ.) - Journal officiel du 17 octobre 1973, p. 11196 -

... dans des établissements de soins ou d'assistance :. 6. Considérant, en premier lieu, qu'il résult... en couches, les malades, infirmes ou incurables en traitement ou en pension dans des établissemen...

• Arrêtés du 30 septembre 1999 portant agrément d'une action expérimentale en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale

... de l'opération, en apportant l'assistance nécessaire aux médecins pour les aider dans la d... sociale, atteints de pathologies incurables et dont le pronostic est jugé irréversible. Art....

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 1999
• Ministère de l'emploi et de la solidarité
• Arrêté

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Partie législative Annexe au décret n° 2001-579 du 29 juin 2001

... pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions prévues à l'article L...., des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité peut décider qu'une commission admini...

• JORF, 29 juin 2001