-01-02, 62-03-02-01 En vertu de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret du 22 juin 1946, dans sa rédaction en vigueur en 1979, le personnel des industries électriques et gazières relève du régime général de la sécurité sociale pour la couverture du risque maladie et maternité au titre des prestations en nature et bénéficie d'un régime particulier pour les prestations en espèces. Il est spécifié que la couverture des prestations afférentes aux soins et traitements médicaux "est réalisée, en ce qui concerne les risques maladie, blessures, longue maladie et maternité, par une cotisation dont un tiers au plus sera à la charge du personnel en activité de service, le solde étant à la charge du service de l'exploitation". Il rés...
... 1979 a majoré, à titre exceptionnel, les taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, i...
-04-03-02, 62-03-02 Le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'opposant pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment un ensemble dont aucune disposition ne peut être envisagée isolément, soient soumises à des règles d'assiette différentes pour le calcul du montant des cotisations, le décret du 30 décembre 1996 a pu légalement introduire à l'article 23 du statut national des industries électriques et gazières des dispositions excluant de l'assiette des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale pour les prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail certains éléments de rémunération compris dans l'assiette de droit commun des cotisations sociales fixées par l'article L....
... interministériel du 29 juin 1960 relatif au taux et à l'assiette de la cotisation à verser, au ti...
-05-05, 62-03-02-004, 65-02-01 Si l'article L.233-68 du code des communes dispose que "la commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L.233-63, L.233-64 et L.233-65", il n'habilite pas la commune ou l'établissement public à effectuer des contrôles pour l'application de l'article L.233-59 relatif à l'assiette du versement. Ces contrôles s'effectuent, dans les conditions précisées par les articles R.233-89 et suivants du code des communes, selon les règles applicables aux cotisations des divers régimes de sécurité sociale. Ils sont donc confiés, en vertu des articles L.243-7 et L.243-8 du code de la sécurité sociale, aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales désignés par le ministre de la sécurité sociale et ...
-04-02-02, 62-03-02-02 Le décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application des articles L.651-1 et L.651-9 du code de la sécurité sociale, qui ont institué une contribution sociale de solidarité au profit des régimes d'assurance vieillesse de plusieurs professions dont celui des professions libérales, méconnaît ces dispositions en ne faisant pas figurer le régime d'assurance-vieillesse des professions libérales parmi les bénéficiaires de la répartition du produit de cette contribution.
-04-01-01, 15-05-01-01, 62-03-02-01 Il résulte des dispositions des articles L. 131-7-1 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale, qui instituent une contribution sociale à laquelle sont assujetties les personnes considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, que sont seules redevables de la cotisation au taux de 3,8 % les personnes qui, d'une part, ne sont pas fiscalement domiciliées en France, d'autre part, relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. Les personnes titulaires d'un avantage de retraite versé par une institution française mais ne relevant pas, à titre obligatoire, du fait de leur résidence dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un régime d'assurance maladie français, ne sont pas soumi...
... : " Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et d...
-05-01-01 Par délibérations des 1er octobre et 17 décembre 1998, le comité syndical du syndicat intercommunal des transports de l'agglomération stéphanoise a décidé le principe de l'aménagement d'un pôle multimodal à Bellevue. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement a attribué à ce syndicat une subvention au titre de cet investissement. En application des dispositions de l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et des articles L. 5216-6 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole s'est substituée de plein droit au SIOTAS, inclus en totalité dans son périmètre, à la date de sa création le 1er janvier 2001. De ce fait, elle pouvait se fonder sur cette délibération et sur cette subv...
... au financement des transports en commun au taux majoré de 1,50 pour cent, ensemble la décision d...
-05-01-01 Il résulte des dispositions des articles L. 131-7-1 et D. 242-8 du code de la sécurité sociale, qui instituent une contribution sociale à laquelle sont assujetties les personnes considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, que sont seules redevables de la cotisation au taux de 3,8 % les personnes qui, d'une part, ne sont pas fiscalement domiciliées en France, d'autre part, relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. Les personnes titulaires d'un avantage de retraite versé par une institution française mais ne relevant pas, à titre obligatoire, du fait de leur résidence dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, d'un régime d'assurance maladie français, ne sont pas soumises à cotisation sur les ...
... : Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et d...
-02-02-02-02, 62-03-02-004[1] Si l'article 83 de l'ordonnance du 21 août 1967 a renvoyé à des décrets en Conseil d'Etat pour déterminer "en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance", les articles 13, 32 et 42 de la même ordonnance ont prévu, en ce qui concerne respectivement l'assurance maladie et accidents du travail, les allocations familiales et l'assurance vieillesse, que des décrets fixent les plafonds de rémunérations qui servent de base de calcul de tout ou partie des cotisations. Les règles de procédure et de fond que comporte le décret du 29 juin 1982 sont relatives à la fixation du plafond des cotisations et sont, comme telles, au nombre de celles que le Gouvernement pouvait édicter par décret simple sur le fondement des dispositions susmenti...
... au 1er janvier de la même année, un taux de revalorisation égal à la moitié du taux rete...
-08-03, 54-06-07-005, 62-03-02-004 Par un jugement devenu définitif en date du 11 octobre 1982, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 septembre 1981 en tant qu'il fixait l'assiette des cotisations dues pour les prestations familiales et l'assurance vieillesse agricoles au titre des productions végétales "selon la nature des cultures et la région agricole". Le préfet, commissaire de la République des Bouches-du-Rhône a tiré les conséquences de cette annulation en prenant, sur la base de la réglementation issue de la loi du 28 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, un arrêté en date du 28 avril 1983 fixant l'assiette des cotisations des régimes de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles pour 1981...
... pour fixer par arrêté l'assiette et le taux des cotisations applicables dans son département,...
-04-02-02, 62-03-02-004 Il résulte des dispositions de l'article L.120 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la décision attaquée qu'à l'exception des allocations ayant le caractère de secours et sauf disposition législative contraire, doivent être incluses dans l'assiette des cotisations dues par l'employeur toutes les sommes correspondant à des avantages qui, du fait de leur attribution aux seuls salariés de l'entreprise et en cette qualité, ne peuvent être perçues qu'à l'occasion du travail accompli par eux pour leur employeur, alors même qu'elles seraient versées par l'intermédiaire du comité d'entreprise et sur son budget selon des modalités définies par le comité d'entreprise. Il suit de là qu'en décidant le 28 mai 1980 d'exclure de l'assiette des cotisations le...
... date de la décision attaquée : "Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accid...
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