assemblee parlementaire paritaire

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1985 (cas Loi portant amélioration de la concurrence)

Loi portant amélioration de la concurrence

... cet article, issues d'un amendement parlementaire déposé lors de la première lecture à l'Assembl... après échec de la commission mixte paritaire, ne présentent pas de lien nécessaire avec les a..., au cours de la première lecture à l'Assemblée nationale suivant l'échec d'une commission mixte ...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le ...327 694 000. La Chaîne parlementaire. 32 125 000. 32 125 000. Indemnités des repr�..., au nom de la commission mixte paritaire, n° 3033 ;. Discussion et adoption le 15 décemb...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1985 (cas Loi portant amélioration de la concurrence)

Loi portant amélioration de la concurrence - Journal officiel du 29 décembre 1985, p. 15386 -

... cet article, issues d'un amendement parlementaire déposé lors de la première lecture à l'Assembl... après échec de la commission mixte paritaire, ne présentent pas de lien nécessaire avec les a..., au cours de la première lecture à l'Assemblée nationale suivant l'échec d'une commission mixte ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 juin 2011 (cas Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)

Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

... Vu les observations du président de l'Assemblée nationale, enregistrées le 25 mai 2011 ;. Vu les ...� méconnue la sincérité du débat parlementaire ; . 3. Considérant qu'aux termes des troisième e... texte élaboré par la commission mixte paritaire, d'un amendement destiné à assurer la constituti...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 juin 2008 (cas Loi relative aux organismes génétiquement modifiés)

Loi relative aux organismes génétiquement modifi?s

...�e, en première lecture, par les deux assemblées du Parlement, puis, en deuxième lecture, par le S... la réunion d'une commission mixte paritaire, laquelle a proposé un texte sur les dispositions... droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution ; . 4. Consid�...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2006 (cas Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -

... de loi au cours de son examen à l'Assemblée nationale, alors même que des amendements avaient...'exercice du droit d'amendement des parlementaires " ; qu'ils ajoutent que la réintroduction ultéri... en discussion par la commission mixte paritaire ; qu'ils font valoir que la procédure législativ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 31 mars 2006 (cas Loi pour l'égalité des chances)

Loi pour l'égalité des chances - Journal officiel du 2 avril 2006, p. 4964 -

... en cause " les conditions du débat parlementaire ayant abouti au vote de la loi critiquée, et part... au stade de la commission mixte paritaire ; qu'enfin, ils estiment que l'application qui a �... sur le bureau de l'une des deux assemblées.. " ; que le droit d'amendement que la Constitutio...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 janvier 2002 (cas Loi relative à la Corse)

Loi relative à la Corse - Journal officiel du 23 janvier 2002, p. 1526 -

... le président de la commission mixte paritaire a estimé que celle-ci ne pouvait parvenir à l'ad... texte adopté pour cet article par l'Assemblée nationale en première lecture, puis d'une rédact... grief de confier à une commission parlementaire autre que les commissions permanentes prévues à ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 23 mars 2006 (cas Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes)

Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - Journal officiel du 24 mars 2006, p. 4446 -

... que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les cond... de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de l... de prud'hommes et aux organismes paritaires de la fonction publique, les dispositions du titre...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 4 juillet 2000 (cas Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna)

Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna - Journal officiel du 5 juillet 2000, p. 10128 -

... la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'à ce stade de la procédure, il disposait qu... suite, à ce stade de la discussion parlementaire, doivent être regardés comme adoptés selon une ...