assainissement non collectif

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• PERMIS DE CONSTRUIRE
• PROCEDURE DATTRIBUTION
• PERMIS TACITE
• PROCEDURE
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• DELAIS
• INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS
• INTERRUPTION PAR UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE
• OBLIGATION DE NOTIFICATION DUN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT DURBANISME OU UNE DÉCISION RELATIVE À LOCCUPATION OU À LUTILISATION DU SOL (ART. R. 600-1 DU CODE DE LURBANISME, REPRIS À LART. R. 411-7 DU CJA)
• A DOCUMENT DURBANISME
• NOTION
• B CONSÉQUENCE
• CHAMP DAPPLICATION
• EXCLUSION
• ACTE PAR LEQUEL LES COMMUNES OU LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION DÉLIMITENT LES ZONES DASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF (ART. L. 2224-10 DU CGCT, 1° ET 2°) [RJ1] (54-01-07-04-01)

• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES
• INTRODUCTION DE LINSTANCE
• OBLIGATION DE NOTIFICATION DU RECOURS
• OBLIGATION DE NOTIFICATION DUN RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN DOCUMENT DURBANISME OU UNE DÉCISION RELATIVE À LOCCUPATION OU À LUTILISATION DU SOL (ART. R. 600-1 DU CODE DE LURBANISME, REPRIS À LART. R. 411-7 DU CJA)
• A DOCUMENT DURBANISME
• NOTION
• B CONSÉQUENCE
• CHAMP DAPPLICATION
• EXCLUSION
• ACTE PAR LEQUEL LES COMMUNES OU LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION DÉLIMITENT LES ZONES DASSAINISSEMENT COLLECTIF OU NON COLLECTIF (ART. L. 2224-10 DU CGCT, 1° ET 2°) [RJ1] (68-06-01-04)

• COLLECTIVITES TERRITORIALES
• COMMUNE
• ATTRIBUTIONS
• SERVICES COMMUNAUX
• ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES
• ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

• Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

• Journal Officiel num. 234, 9 octobre 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 23 mai 2003, 249995)

-02-03-03-05 a) Il résulte des dispositions des articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2251-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 372-14 du code des communes que le législateur n'a expressément prévu la prise en charge par les communes ou leur groupement, au titre de l'assainissement non collectif, que des prestations et dépenses de contrôle et, le cas échéant, d'entretien des installations d'assainissement autonome.,,b) Les communes ou leur groupement ne peuvent étendre l'objet des services publics à caractère industriel et commercial que constituent les services d'assainissement non collectif que si un intérêt public le justifie et dans le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie.,,c) Il résulte des dispositions des artic...

• Arrêté relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

• Journal Officiel num. 234, 9 octobre 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Code de l'urbanisme

... nécessaires à des équipements collectifs, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrai... publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessair...

• Codes

• Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

• Journal Officiel num. 234, 9 octobre 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 6 juin 2011 (cas Tribunal des conflits, civile, 6 juin 2011, 11-03.777, Publi)

... de contrôle des installations d'assainissement non collectif, a renvoyé au Tribunal, par applica...

• Arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

• Journal Officiel num. 289, 14 décembre 2010
• Minist
• Arrêté

• Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5

• Journal Officiel num. 162, 14 juillet 2007
• Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
• Arrêté

• Arrêté modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif

• Les autres textes législatifs et réglementaires