asile politique en france

Jurisprudence

Tribunal administratif de Dijon, du 4 décembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: QUESTIONS COMMUNES: ADMISSION AU SEJOUR -Délivrance de plein droit de la carte de séjour (art. 15-12° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945): Condition de séjour en situation régulière en France depuis plus de dix ans: Prise en compte du temps passé en France comme demandeur d'asile dans l'attente de la régularisation du séjour: Absence lorsque le statut de réfugié na pas été accordé (1) (26-05-01-01)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICES SPECIALES: POLICE DES ETRANGERS: REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance de la carte de séjour de plein droit (art. 15-12° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945): Condition de séjour en situation régulière en France depuis plus de dix ans: Prise en compte du temps passé en France comme demandeur d'asile dans l'attente de la régularisation du séjour: Absence lorsque le statut de réfugié na pas été accordé (1) (49-05-04-02)

26-05-01-01, 49-05-04-02 Si le récépissé valant autorisation provisoire de séjour délivré à un étranger demandeur d'asile permet à celui-ci de bénéficier d'une situation de fait juridiquement protégée dans l'attente de la régularisation éventuelle de son séjour, cette autorisation provisoire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de consacrer une situation de droit régulière tant que l'intéressé n'a pas obtenu cette régularisation. Ainsi, un étranger qui n'a pas obtenu le statut de réfugi...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Juge des référés, du 24 mars 2005, 278805, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 278805

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000: RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE): CONDITIONS DOCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE: ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE: ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE: ABSENCE: ABSENCE DATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE DÈS LORS QUE, CONFORMÉMENT À CE QUE PRÉVOIT LA CONVENTION DE DUBLIN DU 15 JUIN 1990, LA FRANCE A INFORMÉ LETAT RESPONSABLE DE LA DEMANDE DASILE DES DEMANDES DÉPOSÉES EN FRANCE AUX MÊMES FINS (54-035-03-03-01-02)

54-035-03-03-01-02 La convention de Dublin du 15 juin 1990 pose en principe qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. La détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile fait intervenir prioritairement l'Etat où résident déjà en qualité de réfugié politique des membres de la famille du demandeur puis, successivement, l'Etat qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 27 janvier 1992, 125494, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 125494

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: RECONDUITE A LA FRONTIERE: LEGALITE INTERNE: ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE: DEMANDEURS D'ASILE: DEMANDE N'AYANT PAS UN CARACTERE DILATOIRE -Ressortissants turcs s'étant prévalus, au moment de leur interpellation par la police de l'air et des frontières, de leur intention de demander l'asile politique et ayant aussitôt rédigé une demande à cet effet (1) (2): Illégalité de larrêté de reconduite (335-03-02-02-01-02)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS: ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES: ETRANGERS: REFUGIES ET APATRIDES: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES DEMANDEURS D'ASILE: DROIT AU SEJOUR JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE -Demandes ne présentant pas un caractère manifestement dilatoire: Ressortissants turcs sétant prévalus, au moment de leur interpellation par la police de lair et des frontières, de leur intention de demander lasile politique et ayant rédigé aussitôt une demande à cet effet (1) (2) (335-05-01-02)

335-03-02-02-01-02, 335-05-01-02 Lors de leur interpellation par la police de l'air et des frontières le jour même de leur entrée sur le territoire français, M. et Mme G., ressortissants turcs entrés sans passeport ni visa, ont notamment déclaré qu'ils étaient venus en France "parce qu'ils appartenaient au peuple kurde persécuté en Turquie" et ont ainsi manifesté leur intention de demander l'asile politique. Ils ont réitéré ces allégations dans la demande qu'ils ont aussitôt rédigée à cet eff...