asile politique en france

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
• ETRANGERS
• REFUGIES ET APATRIDES
• CONDITIONS DENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES DEMANDEURS DASILE
• DROIT AU SEJOUR JUSQUA CE QUIL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE -Demandes ne présentant pas un caractère manifestement dilatoire
• Ressortissants turcs sétant prévalus, au moment de leur interpellation par la police de lair et des frontières, de leur intention de demander lasile politique et ayant rédigé aussitôt une demande à cet effet (1) (2) (335-05-01-02)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-me... les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration. . Ce rapport ind...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 janvier 1992 (cas Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 27 janvier 1992, 125494, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-02-02-01-02, 335-05-01-02 Lors de leur interpellation par la police de l'air et des frontières le jour même de leur entrée sur le territoire français, M. et Mme G., ressortissants turcs entrés sans passeport ni visa, ont notamment déclaré qu'ils étaient venus en France "parce qu'ils appartenaient au peuple kurde persécuté en Turquie" et ont ainsi manifesté leur intention de demander l'asile politique. Ils ont réitéré ces allégations dans la demande qu'ils ont aussitôt rédigée à cet effet. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'asile de M. et Mme G. , que le préfet du Haut-Rhin a d'ailleurs transmise à l'office français de protection des réfugiés et apatrides le jour même où il prononçait leur reconduite à la frontière, ait eu manifestement pour seul objet de fai...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 décembre 2003 (cas Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile - Journal officiel du 11 décembre 2003, p. 21085 -

... groupe social ou de ses opinions politiques et, enfin, à toute personne sur laquelle le Haut... commis tant dans le pays d'origine qu'en France ou dans un pays tiers ; que cette définition n'a...

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 4 décembre 1990 (cas Tribunal administratif de Dijon, du 4 décembre 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-01, 49-05-04-02 Si le récépissé valant autorisation provisoire de séjour délivré à un étranger demandeur d'asile permet à celui-ci de bénéficier d'une situation de fait juridiquement protégée dans l'attente de la régularisation éventuelle de son séjour, cette autorisation provisoire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de consacrer une situation de droit régulière tant que l'intéressé n'a pas obtenu cette régularisation. Ainsi, un étranger qui n'a pas obtenu le statut de réfugié politique ne peut se fonder sur les années qu'il a passées en France comme demandeur d'asile pour se prévaloir d'une situation régulière au sens de l'article 15-12° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, et tenter d'obtenir la délivrance de la carte de séjour de plein droit. ...

• LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

... parts de sociétés ayant leur siège en France, ces cessions sont soumises au droit d'enregistrem... : «, » ; c) Après les mots : « politiques d'insertion », est insérée la référence : « ... et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : A. ? Le A est ainsi modifié ...

• Journal Officiel num. 301, 29 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 2007 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-87.499)

..., bénéficiant du statut de réfugié politique en France;. "aux motifs que, s'agissant du fondem...-22-5° du code de procédure pénale; que l'asile politique accordé en France à Murat X.. ne l'exo...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 2004, 03-84.682)

... de la petite Lauriane vient d'obtenir l'asile politique en France", dans lequel il était affirm...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 octobre 2007 (cas Cour d'appel de Toulouse, 23 octobre 2007, 07/00770)

... 2000 et jusqu'à son départ pour la France en mai 2003, un membre actif du cadre fonctionnel ... tendrait à réprimer les idées politiques de l'intéressé et à porter atteinte à sa situa.... Que l'asile politique accordé en France à Murat Y.. ne l'exo...

• Code de la défense

... . . . . Article L1111-3 . . La politique de la défense est définie en conseil des ministr... Les conditions dans lesquelles La Poste et France Télécom contribuent à l'exercice des missions d... nationalité ou bénéficiant du droit d'asile, ainsi qu'éventuellement aux ressortissants de l'...

• Codes

• Code de l'éducation

... économique et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins actuels ...�gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, est subordonné ...-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, peuvent être renouvelés annuellement dans leurs...

• Codes