Article de toilette

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 12 novembre 1986, 48091, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-02-09-01 Aux termes de l'article 281 bis D du C.G.I, issu des dispositions de l'article 12-11 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 : "A compter du 1er janvier 1978, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée est étendu aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits de parfumerie à base d'alcool définis à l'article L.658-1 du code de la santé publique qui sont désignés ci-après : - extraits, - eaux de toilette et de Cologne parfumées dérivées des extraits". Il ne résulte ni des termes des dispositions précitées ni de leurs travaux préparatoires que le législateur ait entendu subordonner l'assujettissement des eaux de toilette et eaux de Cologne parfumées au tau...

• Code général des impôts

...plafonnement des impôts directs. Article 1 . . Les impôts directs payés par un contribu.... . 6°. Produits de parfumerie et de toilette. Article 349 . . Les produits de parfumerie et ...

• Codes

• Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

... territoriales, et notamment ses articles L. 2223-21-1 ; Vu l'arrêté du 23 août 2010 port..., remplacer : « Soins de conservation « Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt �...

• Journal Officiel num. 187, 13 août 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 15 janvier 1975 (cas Tribunal administratif Grenoble, du 15 janvier 1975)

-08-03-01, 48-02-01-02-01 Agent du service des télécommunications s'étant noyé dans une rivière alors qu'à la fin d'une journée de travail, pendant les heures de service et sur l'itinéraire de retour, il avait, avec l'autorisation de son chef d'équipe, voulu procéder à une rapide toilette. La durée de la journée de travail, le caractère salissant de ce dernier et la chaleur les justifiant, ces ablutions, que ne permettaient pas les installations du service, ne pouvaient être regardées comme accomplies en dehors du cadre de la mission de l'agent. La circonstance que la victime se serait trempée entièrement dans l'eau et aurait fait quelques brasses n'établissant pas qu'elle avait eu un autre but que celui de procéder à sa toilette. Accident rattaché à un fait de service ouvrant à la ve...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS › REMUNERATION › INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS › ALLOCATION TEMPORAIRE DINVALIDITE › Article 23 bis ajouté à lordonnance du 4 février 1959 par la loi du 26 décembre 1959 › Notion d'accident de service

• Code de l'action sociale et des familles

...Chapitre Ier. Droit à l'aide sociale. Article L111-1 . . Sous réserve des dispositions des ar..., d'un placard et d'une armoire de toilette. . . . . . Article D312-29 . . Les locaux r...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 octobre 2008 (cas Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 1, 13 octobre 2008, 06/2627)

..."Dit que les flacons d'eau de toilette LEADER, VICTOR MEN, VICTOR WOMAN (et) ATOMIUM H2O ... somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi q...

• Code de procédure pénale

Partie législative. (Pas d'intitulé). Article préliminaire . . I. - La procédure pénale doi... détenus un temps suffisant pour leur toilette et pour leur détente. Les deux principaux repas d...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 juin 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 2006, 02-21.331)

...'elle avait acquitté, en application de l'article 406 A, II, 1 du code général des impôts, alors ..., que si les produits de parfumerie et de toilette ont été assujettis à un droit de fabrication, l...

• Code général des impôts, annexe 4

... Article 01 . . Le lieu d'imposition des personnes physiq... à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compt...

• Codes

• Décret n° 2011-801 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ensemble sept annexes, huit protocoles et deux déclarations), signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1)

...�ennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu la loi n° 2009-713 du 18 juin 2009 ...3401 11 00. ? de toilette (y compris ceux à usages médicaux) :. 3402. Agen...

• Journal Officiel num. 154, 5 juillet 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret