-03-01-02-05, 18-03-02, 61-06-02 Dès lors que la personne recherchée en paiement des frais d'hospitalisation est au nombre des personnes désignées à l'article 205 du code civil, la juridiction judiciaire est seule compétente, en vertu des dispositions de l'article L. 714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue des lois des 8 et 27 janvier 1993, pour connaître du litige l'opposant à l'hôpital, alors même que l'intéressé aurait d'autres qualités, telles que celles d'héritier ou de signataire d'un engagement de payer, justifiant qu'il soit recherché en paiement par l'établissement.
-02-03-01 En vertu de l'article R.56-2 du code du service national, les ascendants sont au nombre des personnes dont la charge est de nature à justifier, sur le fondement de l'article L.32 du même code, une dispense de service national lorsque le quotient de ressources visé à l'article R.57 n'est pas atteint, alors même qu'ils ne seraient pas "dans le besoin" au sens des dispositions de l'article 205 du code civil relatives à l'obligation alimentaire.
... Article 1 . . Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au J.... . . . . . Article 205 . . Les enfants doivent des aliments à leurs p...
-02-03-01-01 L'article R.56 du code du service national qui définit, en application de l'article L.32, al. 2, les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille et qui mentionne les "ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil" ne se réfère à ce code qu'en ce qui concerne les beaux-parents, seuls visés par l'article 206. Ainsi ne peut être légalement invoqué, pour refuser la qualité de soutien de famille à une personne qui se prévaut du soutien qu'elle apporte à ses père et mère, le motif tiré de ce que ses parents ne seraient pas "dans le besoin" au sens de l'article 205 du code civil [RJ1].
-04-01-02-03-04 Les dispositions des articles 205 à 207 du code civil énumèrent limitativement celles des personnes qui sont créancières de l'obligation alimentaire instaurée par l'article 205. Les collatéraux ne sont pas au nombre de celles-ci. Toutefois une obligation naturelle, susceptible d'être novée en obligation civile, existe entre eux. Cette novation s'opère dès lors que celui qui s'y estimait moralement tenu a commencé volontairement à exécuter ladite obligation. L'obligation civile née de cette obligation naturelle, dès lors contraignante, est soumise au régime des obligations alimentaires légales instauré par les dispositions précitées des articles 205 à 211 du code civil. Une telle obligation peut faire partie des charges pouvant être déduites de l'impôt sur le revenu en ...
... loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et ...- Extrait prévu à l'article 70 du code civil 205 .......... Chapitre IV Tra...
-04-01-02-03-04 En vertu de l'article 156-II-2° du code général des impôts, le revenu annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil". Si, aux termes de l'article 207-1 du code civil "la succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin", un contribuable ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour prétendre déduire de son revenu imposable une pension servie par lui à la deuxième épouse de son père décédé dès lors qu'il a renoncé à la succession de celui-ci [1].
-03-01-02-05, 61-06 Il résulte du second alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. Les poursuites exercées par l'Assistance publique des hôpitaux de Paris contre Mme Louise G. qui ont pour objet de lui faire payer la dette de sa fille, Mme Marie-Claude G. en sa qualité d'ascendante tenue à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du code civil relèvent donc du juge judiciaire.
-08-01-01 Article L.714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue des lois des 8 et 27 janvier 1993, transférant à la juridiction judiciaire la compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais exposés en faveur des hospitalisés par les établissements publics de santé, lorsqu'ils opposent ces établissements publics et les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Cette nouvelle règle de compétence est applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs à la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1993. -03-02-01-02, 18-03-02-03(2), 61-06(2) Lorsqu'un établissement public de santé émet un ordre de recettes ou un état exécutoire à l'encontre d'une personne prise en sa seule qualité de signatai...
...Vu l'article 259 du code civil, ensemble l'article 205 du code ...
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