article 205 code civil

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 3 octobre 1980, 18961, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 18961

ARMEES: SERVICE NATIONAL: EXEMPTIONS ET DISPENSES: SOUTIENS DE FAMILLE: Personnes à charge: Ascendants: Appréciation de l'insuffisance des ressources: Inapplicabilité des dispositions de larticle 205 du code civil relatives à lobligation alimentaire (08-02-03-01)

08-02-03-01 En vertu de l'article R.56-2 du code du service national, les ascendants sont au nombre des personnes dont la charge est de nature à justifier, sur le fondement de l'article L.32 du même code, une dispense de service national lorsque le quotient de ressources visé à l'article R.57 n'est pas atteint, alors même qu'ils ne seraient pas "dans le besoin" au sens des dispositions de l'article 205 du code civil relatives à l'obligation alimentaire.

Jurisprudence

Tribunal administratif de Strasbourg, du 23 janvier 1998, 942278, mentionné aux tables du recueil Lebon

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REGLES GENERALES: IMPOT SUR LE REVENU: DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE: CHARGES DEDUCTIBLES -Pensions alimentaires: Pension versée à des collatéraux à raison d'une obligation naturelle novée en obligation civile: Condition: Bénéficiaire placé dans létat de besoin visé par larticle 205 du code civil (19-04-01-02-03-04)

19-04-01-02-03-04 Les dispositions des articles 205 à 207 du code civil énumèrent limitativement celles des personnes qui sont créancières de l'obligation alimentaire instaurée par l'article 205. Les collatéraux ne sont pas au nombre de celles-ci. Toutefois une obligation naturelle, susceptible d'être novée en obligation civile, existe entre eux. Cette novation s'opère dès lors que celui qui s'y estimait moralement tenu a commencé volontairement à exécuter ladite obligation. L'obligation civi...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 mars 1981, 21323, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 21323

ARMEES: SERVICE NATIONAL: EXEMPTIONS ET DISPENSES: SOUTIENS DE FAMILLE: NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE": Ascendants: Appréciation: Inapplicabilité des dispositions de larticle 205 du code civil relatives à lobligation alimentaire (08-02-03-01-01)

08-02-03-01-01 L'article R.56 du code du service national qui définit, en application de l'article L.32, al. 2, les diverses catégories auxquelles s'applique la qualité de soutien de famille et qui mentionne les "ascendants et beaux-parents à charge au sens de l'article 206 du code civil" ne se réfère à ce code qu'en ce qui concerne les beaux-parents, seuls visés par l'article 206. Ainsi ne peut être légalement invoqué, pour refuser la qualité de soutien de famille à une personne qui se préva...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 27 janvier 1986, 46063, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 46063

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS: IMPOT SUR LE REVENU: DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE: CHARGES DEDUCTIBLES -Absence: Pension alimentaire: Pension versée au conjoint du parent décédé [article 207-1 du code civil]: (19-04-01-02-03-04[1])

19-04-01-02-03-04 En vertu de l'article 156-II-2° du code général des impôts, le revenu annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil". Si, aux termes de l'article 207-1 du code civil "la succession de l'époux prédécédé doit les aliments à l'époux survivant qui est dans le besoin", un contribuable ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions pour p...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, Avis Section, du 28 juillet 1995, 168438, publié au recueil Lebon

Recurso nº 168438

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: APPLICATION DANS LE TEMPS: ENTREE EN VIGUEUR: ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.714-38 du code de la santé publique dans ses rédactions issues des lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993, transférant à la juridiction judiciaire certains litiges relatifs au paiement des frais exposés en faveur des hospitalisés par les établissements publics de santé: Application aux instances en cours devant les tribunaux administratifs à la date dentrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1993 (01-08-01-01)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES: CREANCES -Compétence administrative: Litige consécutif à lémission par un établissement public de santé dun ordre de recettes ou dun état exécutoire à lencontre dune personne prise en sa seule qualité de signataire de lengagement dacquitter les frais dhospitalisation prévu à larticle R.716-9-1 du code de la santé publique (17-03-02-01-02)
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX: ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES: AUTRES CAS DATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Article L.714-38 du code de la santé publique dans ses rédactions issues des lois n° 93-22 du 8 janvier 1993 et n° 93-121 du 27 janvier 1993: Effets de la modification législative: a) Portée: Transfert à la juridiction judiciaire de la compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais exposés en faveur des hospitalisés par les établissements publics de santé, lorsqu'ils opposent ces établissements et les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil: Application aux instances en cours devant les tribunaux administratifs à la date dentrée en vigueur de la loi du 27 janvier 1993 (17-03-01-02-05)
COMPTABILITE PUBLIQUE: CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES: EXISTENCE -Engagement d'acquitter les frais afférents à l'hospitalisation dans un établissement public de santé (article R.716-9-1 du code de la santé publique): Possibilité d'émettre un ordre de recettes ou un état exécutoire à l'encontre d'une personne prise en sa seule qualité de signataire de cet engagement, qui ne serait pas au nombre des débiteurs des frais d'hospitalisation désignés par l'article L.714-38 du code de la santé publique: Absence (18-03-01)

01-08-01-01 Article L.714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction issue des lois des 8 et 27 janvier 1993, transférant à la juridiction judiciaire la compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais exposés en faveur des hospitalisés par les établissements publics de santé, lorsqu'ils opposent ces établissements publics et les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Cette nouvelle règle de compétence est applicable aux instances e...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 13 mai 1991, 76557, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 76557

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS: IMPOT SUR LE REVENU: DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE: CHARGES DEDUCTIBLES -Absence: Pension alimentaire: Pension alimentaire versée par lenfant dun premier lit au second mari de sa mère (19-04-01-02-03-04)

19-04-01-02-03-04 En vertu des dispositions de l'article 156-II-2° du C.G.I., le revenu net imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil". Aucune de ces dernières dispositions n'impose à l'enfant d'un premier lit d'obligation alimentaire à l'égard du second mari de sa mère.

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 8 mars 1978, 08948, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 08948

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS: IMPOT SUR LE REVENU: DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE: CHARGES DEDUCTIBLES: Pensions alimentaires: Définition (19-04-01-02-03-04)

19-04-01-02-03-04 L'article 156-II-2 du C.G.I. n'autorise pas la déduction des pertes indirectes résultant de l'aliénation des biens à laquelle le contribuable aurait été contraint en vue d'honorer les obligations qui peuvent lui incomber en application des articles 205 à 211 du code civil. Application à un contribuable qui prétendait s'être trouvé dans l'obligation de revendre une voiture afin de se procurer les ressources nécessaires pour apporter une aide alimentaire à ses beaux-parents.

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 octobre 1992, 89416, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 89416

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS: IMPOT SUR LE REVENU: DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE: CHARGES DEDUCTIBLES -Absence: Pension alimentaire: Pensions alimentaires versées à une marâtre ou à un parâtre (19-04-01-02-03-04)

19-04-01-02-03-04 En vertu des dispositions de l'article 156 II 2ème du C.G.I., le revenu net annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil". Aucune de ces dispositions n'impose à l'enfant d'un premier lit l'obligation alimentaire à l'égard de la seconde épouse de son père.

Jurisprudence

Tribunal des conflits, du 24 mars 2003, C3343, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº C3343

z17-03-02-01-03z18-05z61-06z Si, en vertu des dispositions de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, reprises à l'article L. 6145-11 du code de la santé publique annexé à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000, les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'édicter de nouvel...