arsacs

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juillet 1987 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 24 juillet 1987, 48316, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-04-05 Aux termes de l'article 154 du C.G.I. "pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux ... le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable ... à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur". Les sommes versées par le contribuable à son épouse séparée de biens n'ayant pas donné lieu au paiement des cotisations sociales, absence de déductibilité.

...Max Y.., demeurant Quartier des Arsacs aux Baux de Provence, et tendant à ce que le Cons...