arrondissement marseille

Législation

Journal Officiel, 19 Novembre 2009

Décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

... 2513-6 ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de ...... et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes ...

Législation

Journal Officiel, 19 Novembre 2009

Décret n° 2009-1411 du 17 novembre 2009 relatif aux emplois de direction des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille

Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

... 2513-6 ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de ...... et relatif à l'affectation auprès des maires d'arrondissement et des maires délégués des communes ...

Jurisprudence

Tribunal administratif de Paris, du 25 avril 1997, 9602145/4, mentionné aux tables du recueil Lebon

COLLECTIVITES TERRITORIALES: DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES DE PARIS, LYON ET MARSEILLE: ORGANISATION COMMUNALE -Conseils d'arrondissement: Capacité pour former un recours pour excès de pouvoir: Existence (135-06-02-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: INTRODUCTION DE L'INSTANCE: CAPACITE -Conseils darrondissement: Capacité pour former un recours pour excès de pouvoir: Existence (54-01-06)

135-06-02-01, 54-01-06 Bien que la loi du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, ne dote pas le conseil d'arrondissement de la personnalité morale, celui-ci a la capacité juridique pour contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la légalité des actes administratifs susceptibles de porter atteinte à l'exercice des attributions qui lui sont reconnues par la loi. Tel est le cas d'un arrêté du préfet de Paris désignant certains équipemen...

Jurisprudence

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 86-18979, 31 Janvier 1989

Recurso nº CXCXAX1989X01X01X00046X000, Ponente Rejet .

... le 1er février 1979, et d'une mise en demeure en date du 8 mars 1979, valant commandement de payer, le receveur principal des Impôts de Marseille (9e arrondissement) a fait inscrire, le 9 ...... août 1985, assigné le receveur percepteur du 9e arrondissement de Marseille et le directeur des services ...