arrhes ou acompte

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

... retenue pour le calcul du versement de l'acompte mentionné au même IV et dû en septembre et en n... l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ; « b) De la sign...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-10.556)

... postale une réservation accompagnée d'arrhes ou d'un acompte, selon l'option choisie par les pa...

• Code civil

... s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet ac... promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en dépar...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 août 2010 (cas Cour d'appel de Papeete, 12 août 2010, 09/00186)

...500. 000 FCFP en restitution des arrhes;. - ordonné la compensation des sommes dues par l...000. 000 XPF par Joseph X.. à titre " d'acompte sur le contrat (arrhes) ". . Olivier Y.. a établi...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-11.162)

... ET LA SOCIETE IRS EN RESTITUTION DE CET ACOMPTE;. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMAT..." QUE CE FUT A TITRE D'ACOMPTE OU A TITRE D'ARRHES ";. QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATI...

• Code de la consommation

..., les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants p...Chapitre Ier. Arrhes et acompte. Article L131-1 . . Si la chose qu'on s'est obl...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 février 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 8 février 2011, 09/03736)

... TTC et qui prévoyait le versement d'un acompte de 5. 800 euros. Cet avenant a été accepté le 2...et mademoiselle Z.. constituaient des arrhes. . Il fait valoir également que le dernier devis ...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 31 octobre 2002 (cas Cour d'appel de Rennes, du 31 octobre 2002, 01/04947)

... que toute somme versée à titre d'acompte sera remboursée sur simple demande. . - En tout �... ne peut s'analyser comme un versement d'arrhes restant acquis au prestataire en cas de dédit du ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 démbre 1976, 75-12.518)

... LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE TERME ARRHES MENTIONNE SUR LE BON DE COMMANDE ETANT PRECISE PAR...'AVAIENT NULLEMENT PREVU, EN L'ESPECE, UN ACOMPTE EN FIXANT DES ARRHES A 4000 FRANCS ET QU'AU SURPLU...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1965, 60-11.866)

..., EN L'ESPECE, LA DEMANDE DE RESTITUTION D'ARRHES, EMANAIENT UNIQUEMENT DE X..ET NON PAS DES AGENCES... PAR ELLES, QUALIFIE CES SOMMES D'ACOMPTES ET NON D'ARRHES, D'UNE PART AU MOTIF QUE SI LE SEN...