-02-03-01[1] Un maire peut rapporter un arrêté municipal, bien qu'un recours pour excès de pouvoir ait été introduit devant le Conseil d'Etat contre ledit arrêté. -02-03-01[2] Des particuliers ne sont pas fondés à se plaindre de ce qu'un arrêté municipal ne leur a pas été individuellement notifié, alors que cet arrêté ne renferme que des dispositions générales et a été porté à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches. -02-03-01[3] L'arrêté rapportant de précédents arrêtés municipaux a été pris par le maire pour sauvegarder les intérêts de la commune.
-02-01-01-01 Un préfet peut-il sans excès de pouvoirs rapporter un précédent arrêté par lequel un de ses prédécesseurs a homologué une délibération du conseil municipal portant règlement sur la vaine pâture et enjoindre au conseil municipal de délibérer à nouveau sur les conditions de l'exercice de cette servitude ? - Rés nég..
-01-06-02-01, 01-09-01-01, 68-03-09 L'acte retirant un permis de construire est créateur de droits. Il ne peut donc être lui-même rapporté que pour illégalité et dans le délai du recours contentieux.
... permis tacite résultant de l'arrêté municipal du 15 décembre 1973 était devenu définitif et q... le préfet du Nord a décidé de rapporter ledit arrêté municipal ; que, dès lors, les ép...
... par les manoeuvres employés par la municipalité afin de provoquer un maximum d'entraves aux possib... des 18 et 22 décembre 1999 et de rapporter en conséquence l'arrêté pris par le maire de la...
-09-01-01 Une décision administrative créatrice de droits peut, lorsqu'elle est entachée d'illégalité, être rapportée par son auteur tant que le délai du recours contentieux n'est pas expiré ou que le juge, saisi d'un tel recours formé dans le délai légal, n'a pas statué. Même si la notification de cette décision à la personne au profit de laquelle des droits sont susceptibles de naître a entraîné l'expiration du délai de recours, en ce qui concerne cette personne, le défaut de publication de ladite décision empêche le délai dont s'agit de courir à l'égard des tiers, lesquels conservent la possibilité de former un recours gracieux ou contentieux. La décision ne pouvant, dès lors, être réputée avoir acquis un caractère définitif, l'administration peut légalement en ce cas, et même si a...
... SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 10 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MAIRE DE ... FAIT ETE EXERCE PAR UN TIERS INTERESSE, RAPPORTER D'OFFICE A TOUT MOMENT LA DECISION ENTACHEE D'ILLE... DELIBERATIONS ET DES ARRETES DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAYENNE, A LA SUPPOSER ETABLIE, NI L'INSCRIPTIO...
... LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SOUS SA PRESIDENCE, LE 2 JUILLET 1970, NE DEVAIT P... VENDU LE JOUR MEME EN S'OBLIGEANT " A RAPPORTER A L'ACQUEREUR LA JUSTIFICATION QUE LES SERVITUDES ... ETAT DE CAUSE, LE PERIMETRE DE LA ZAC EST ARRETE NON PAR LE CONSEIL MUNICIPAL MAIS PAR LE PREFET QU...
... LE MAIRE DE LEGLANTIERS A REFUSE DE RAPPORTER SON ARRETE DU 10 JUIN 1971 INTERDISANT D'EMPRUNTER... ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE MUNICIPAL DU 10 JUIN 1971 ET LA DECISION DU MAIRE DE LEGLANT...
-02-07, 16-05-02-02, 24-01-03-01, 71-02-03 Un maire est tenu de mettre fin à une autorisation illégale d'occupation du domaine public communal [RJ1].
... DELUT DU 20 JUILLET 1974, REFUSANT DE RAPPORTER SON ARRETE MUNICIPAL DU 25 MARS 1971 MODIFIE PAR U...
-02-01-01-02[1] Y a-t-il lieu d'annuler, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, une délibération, dans laquelle un conseil municipal, après avoir manifesté ses regrets de la nomination d'un nouveau lieutenant de la subdivision des sapeurs-pompiers de la commune, "nomination qui a motivé et justifié la démission collective de la plupart des membres de la subdivision", s'adresse au ministre de l'Intérieur en le priant d'user de son influence auprès du chef de l'Etat pour faire rapporter la mesure prise ? - Rés. nég. - En conséquence, a été annulé l'arrêté préfectoral qui avait déclaré nulle de droit ladite délibération. -02-01-01-02[2] La délibération, par laquelle un conseil municipal, après avoir pris acte de la démission collective de la plupart des sapeurs de la...
-09-03 Si le maire est chargé par l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 du maintien de l'ordre dans la commune, il doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois et il appartient au Conseil d'Etat saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté, rendu par application de l'art. 97, précité, non seulement de rechercher si cet arrêté porte sur un objet compris dans les attributions de l'autorité municipale, mais encore d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si le maire n'a pas, dans l'espèce, fait de ses pouvoirs un usage non autorisé par la loi [RJ1]. -03-06[1] En interdisant les manifestations extérieures du culte consistant en processions, cortèges et cérémonies, le maire ne fait qu'user des pouvoirs de polic...
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