arrete 16 septembre 1977

• ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-14.458, Publié au bulletin)

..., la caisse lui a imposé, par une décision du 16 mars 2007, une cotisation supplémentaire égale �... par l'arrêté interministériel du 16 septembre 1977. Au regard des pièces figurant au dossier et...

• Arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 11 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1977 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse »

• Journal Officiel num. 220, 23 septembre 2003
• Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
• Arrêté

• Arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Arrêté du 1er août 2005 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

• Journal Officiel num. 195, 23 août 2005
• Ministère de la santé et des solidarités
• Arrêté

• Arrêté modifiant l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation et d'avances ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accident du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 19 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 7 octobre 1991 (cas Tribunal des conflits, du 7 octobre 1991, 02630, publié au recueil Lebon)

-03-03-01-02 Société, propriétaire d'un ensemble immobilier sis à Marseille, dans l'un des bâtiments duquel elle mettait des emplacements à la disposition de mareyeurs auxquels elle assurait des prestations de service avec son propre personnel. Par décret du 8 juillet 1968, a été créé le marché d'intérêt national de Marseille. Une halle à marée ayant été ouverte dans ce marché le 12 octobre 1976, les mareyeurs ont, à cette date, quitté les locaux de la société. Par arrêté préfectoral du 21 décembre 1976, a été déclarée d'utilité publique l'acquisition desdits immeubles par la ville de Marseille en vue de la création d'un centre d'action culturelle. Par acte notarié des 16 et 22 mars 1977, la société à responsabilité limitée a consenti à la ville de Marseille la cession de l'ensemble i...

... de l'article 5 de l'ordonnance du 22 septembre 1967 ;. Considérant que la société a demand...

• Arrêté du 14 septembre 1993 modifiant l'arrêté du 16 août 1977 modifié relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de l'air

• Journal Officiel num. 232, 6 octobre 1993
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Arrêté du 11 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1977 modifié portant règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse »

• Journal Officiel num. 220, 23 septembre 2003
• Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
• Arrêté