arret sur image

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.494)

... intitulé " de cession de droits à l'image ", conclu le 13 septembre 2001 entre la société ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 décembre 2008 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2008, 07-19.494)

... intitulé " de cession de droits à l'image ", conclu le 13 septembre 2001 entre la société ...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée. II. ? Après le deuxième a...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 9 août 2011 (cas Cour d'appel de Nîmes, 9 août 2011, 09/02055)

... malgré la qualité médiocre de l'image:- le joueur en possession du ballon c'est-à-dire ...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 (cas Tribunal des conflits, du 5 juillet 1999, 03133, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 Le contrat qui confie à une société tant la conception des opérations de communication et de publicité envisagées pour promouvoir l'image d'un département à l'occasion d'une manifestation sportive que leur exécution conduit la société à participer à l'exécution même d'un service public administratif. Contrat administratif.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 17 novembre 2006 (cas Cour d'appel de Versailles, CT0094, du 17 novembre 2006)

... été porté atteinte à son droit sur son image, s'est pourvu en référé, mais en cours de proc�...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 5 juillet 1999 (cas Tribunal des conflits, du 5 juillet 1999, 03133, publié au recueil Lebon)

-03-02-03-02-03, 39-01-02-01-02 Le contrat qui confie à une société tant la conception des opérations de communication et de publicité envisagées pour promouvoir l'image d'un département à l'occasion d'une manifestation sportive que leur exécution conduit la société à participer à l'exécution même d'un service public administratif. Contrat administratif.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2009, 07-19.758)

... tant qu'il demeurera illustré par son image; . Attendu que pour débouter M. X.., l'arrêt at...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 10-10.103, Publié au bulletin)

... qui recourent à des procédés donnant une image fictive de l'état du marché, notamment en s'assu...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 24 avril 2007 (cas Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 24 avril 2007, 06/07985)

...S. A. S. ART ET IMAGES M. Michel X.. . C / . S. A. GROUPE EDITOR S. A. S....