arret cour cassation du 28 novembre 2006

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 14 février 2008 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 février 2008, 07/05426)

... et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ... rendu par la Cour de cassation en date du 28 Novembre 2006 enregistré au répertoire général...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 octobre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 18/10/2010, C3703)

-09-04 Jugement ayant sursis à statuer et renvoyé au Tribunal des conflits une question de compétence. Intéressé s'étant, postérieurement à ce jugement, désisté de sa demande. Ordonnance en ayant donné acte. Dans ces conditions, non-lieu - et non non-lieu en l'état - à statuer sur la question de compétence.

... Vu l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la chambre sociale de la Cour de cassation s'est déclarée incompétente pour c...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le...L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image an...». ARTICLE 28. La deuxième phrase du premier alinéa de l'artic... des V et VI de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et...604.-La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou d...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 juin 2008 (cas Cour d'appel de Pau, 12 juin 2008, 06/03128)

... et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ...COUR D'APPEL DE PAU . 2ème CH-Section 1 . ARRET DU 12 juin 2008 . Dossier: 06 / 03128 . Nature aff...en date du 28 JUIN 2006 . FAITS et PROCEDURE: . M. SAINT MARTIN ... dans cette deuxième ordonnance du 3 novembre 2000 que " le prix accepté s'entendait bien de 40...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 mars 2008 (cas Cour d'appel de Bordeaux, 18 mars 2008, 07/00172)

... et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ... et Economique de la Cour de Cassation du 28 novembre 2006 cassant l' arrêt de la Première Ch...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publi)

... et n° 09/02082), que, par contrat du 24 mai 2006, soumis au droit de l'État de New York et désign..., arrêté par un jugement du 10 novembre 2009, pour inexécution des engagements pris, sans... filiales par lettres remises en main propre le 28 novembre 2008;. Qu'aux termes de ces déclarations...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 juin 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2007, 06/08738)

... et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ...VERSAILLES. Code nac: 22G. 14ème chambre. ARRET No. contradictoire. DU 27 JUIN 2007. R.G. No 06/08... de cassation (Première chambre civile) du 28 novembre 2006 cassant et annulant partiellement l'...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 septembre 2008 (cas Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2008, 06/21767)

... et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ...� radiée du rôle de la cour par ordonnance du 28 novembre 1997. . L'affaire a été remise au rôle... 2002, 4 janvier 2004 et 1er décembre 2006. . L'affaire a été à nouveau remise au rôle le...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-20.317)

..., avec laquelle il s'était marié le 28 novembre 1978 à New York, ainsi que MM. Alec et G... droits en usufruit; qu'un arrêt du 20 juin 2006 (Civ, 1ère, Bull. civ. I, n° 321) a cassé et an...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 décembre 2007 (cas Cour d'appel de Versailles, 11 décembre 2007, 07/00547)

... et d'études de la Cour de Cassation. REPUBLIQUE FRANCAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. ...Code nac: 47E. 12ème chambre section 1. ARRET No. REPUTE CONTRADICTOIRE. DU 11 DECEMBRE 2007. R.... commerciale, financière et économique) du 28 novembre 2006 cassant et annulant l'arrêt rendu p...