arret cour cassation 29 avril 1981

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juin 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1983, 82-92.487)

..., 3) CELANIE Z.., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE B... CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 29 AVRIL 1981 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION;. JO...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

... pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le... du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs r...ARTICLE 29. La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente ... pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ; 12° Au IV de l'article 5 de la loi n° 46-1173...604.-La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou d...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... CHABROUX, Michel CHARASSE, Raymond COURRIÈRE, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Marcel DEBARGE, Clau...Vu la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66, 67 du code pénal,...Vu la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans ...Or, comme le relève la Cour de Cassation, ce texte « rédigé en termes généraux ne dist... des 7 janvier 1977 et 19-20 janvier 1981 qui serait remise en cause par l'admission d'une t...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1981, 79-16.649)

...SUR LE PREMIER MOYEN:. ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 21 DECEMBRE 1978), ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1981, 80-70.125)

... A LA SOCIETE DE MATERIEL DE CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JANVIER 1980), RETENANT LES ELE...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1981, 80-70.115)

..., EN DATE DU 22 JANVIER 1979, DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1978), NOTIFICATION FA...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 81-13.514)

...Chambre commerciale. Audience publique du 29/04/1981. Rejet. N° de pourvoi: 81-13514. Publié ... EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 29 AVRIL 1981), MELLE X.., COMMERCA...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juin 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1982, 81-13.877)

...Chambre civile 1. Audience publique du 29/04/1981. Rejet. N° de pourvoi: 81-13877. Publié ..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PAR LAQUEL...'HOMOLOGATION D'UN ACTE NOTARIE, RECU LE 16 AVRIL 1980, PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA CO...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1983, 81-13.763)

...Chambre commerciale. Audience publique du 29/04/1981. Rejet. N° de pourvoi: 81-13763. Publié ... QUATRE BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 29 AVRIL 1981), QUE L'ASSOCIATION L'...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 juillet 2011 (cas M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence])

Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence]

... a été saisi le 20 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3031 ...Vu le décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d'administration publique ...Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs conce...Vu la lettre du 29 juin 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel ...