arret chambre criminelle 5 octobre 2004

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744 documents pour arret chambre criminelle 5 octobre 2004
  • - L'Office français de la fondation pour l'éducation à l'environnement en Europe,- L'association Ligue de la protection des oiseaux,- Le Syndicat mixte de protection du littoral breton,- La commune de Batz-sur-Mer,- La commune de La Bernerie-en-Retz,- La commune de La Plaine-sur-Mer,- La commune de Mesquer,- La commune de Pornic,- La commune de Le Pouliguen,- La commune de Préfailles,- La commune de Saint-Brévin-les-Pins,- La commune de Saint-Hilaire-de-Riez,- La commune de Saint-Michel-Chef-Chef,- Le conseil régional de Bretagne,- Le conseil régional des Pays de Loire,- Le conseil régional de Poitou Charentes,- Le conseil général du Finistère,- La communauté d'agglomération du Pays de Lorient,- La commune de Ploemeur,- La commune de Saint-Nazaire,- Le conseil général de Vendée,- La commun...

    ... irrecevable par application de l'article 590, alinéa 3, du code de procédure pénale; . ..., société immatriculée à Malte, le 2 octobre 1997, ayant pour ayant droit économique, M. X..; ... par ordonnance de ce magistrat du 16 avril 2004 et qu'en ne s'expliquant pas, fut-ce ...

  • contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2011, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux, banqueroute et majoration frauduleuse d'un apport en nature, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2012 où étaient présents: M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme Desgrange, M. Rognon, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Soulard conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau conseillers référendaires; Avocat général: Mme Valdès Boulouque; Greffier de chambre: M. Bétron; Sur...

    ... des droits de l'homme, 175, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et ...'AMF par une décision, en date du 8 juillet 2004 puis de la cour d'appel de Paris par un arrêt du ...

  • Sur le rapport de Mme la présidente Radenne, les observations orales de Maître Bouthors, avocat aux Conseils, de Maître Saint-Pierre, avocat, et celles de Mme l'avocat général Zientara-Logeay, à l'audience du 18 juin 2012, tenue en chambre du conseil, en présence de M. Guérin, Mme Bardy, M. Bloch, M. Buisson, membres de la Commission, Mme Guénée, greffier, à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2012; REJET de la demande présentée par Maurice X... tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rrône, en date du 11 octobre 2007, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle; ainsi qu'à la suspension de l'exécution de cette condamnation. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée; Vu les articles 622...

    ...X.. la somme de 1 705 719 francs, soit 869 565 francs suisses. Le même jour, M. X.. et Agnès .... En juin 2004, pour expliquer ses déclarations en garde à ...

  • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une enquête sur la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de régénération des voies ferrées, confiée par le ministre de l'économie à la direction nationale des enquêtes de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (la DNE), il a été procédé, avec l'autorisation de plusieurs juges des libertés et de la détention, à des opérations de visites et saisies dans les locaux de huit entreprises, dont ceux de la société Seco-Rail, devenue Colas Rail et ceux de la société Pichenot-Bouille; qu'à la suite de l'enquête réalisée au moyen des pièces saisies, le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de la concurrence, de pratiques anticoncurrentielles relevées dans le secteu...

    ... transitoires instaurées par l'article 5 IV de l'ordonnance n 2008-1161du 13 novembre 2008 ... et de saisie de documents rendue le 23 juin 2004 par le juge des libertés et de la détention du ... de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 3 novembre 2005; que la société COLAS RAIL ...té remis aux enquêteurs seulement le 12 octobre 2004 lors de l'audition d'un directeur de la ...

  • contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 9 septembre 2009, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoire produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-9, 222-11 et 222-15 du code pénal, préliminaire, 166, 167, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé M. X... coupable d'administration de substances nuisibles ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement; "aux motifs...

    ...a effectivement dû suivre, dès 2004, un traitement antirétroviral en raison d'une ...

  • contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 20 décembre 2012, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2014 où étaient présents: Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, Mme Ract-Madoux, MM. Bayet, Moignard, Raybaud, Mmes de la Lance, Chaubon, MM. Germain, Sadot, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, MM. Azema, Beghin, conseillers référendaires; Avocat général: M. Le Baut; Greffier de chambre: Mme Téplier; Su...

    ... a été abrogée par la loi du 9 mars 2004; que, par arrêt du 10 décembre 2008, la chambre ... les services de police de Mulhouse le 18 octobre 2009 dans le cadre de la procédure diligentée ... cassation, pris de la violation des articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ...

  • -La société Ganesha holding, -La société Nordi shipping et entreprise participation, -La société Re entreprise, -La société Raya holding, -La société du 42 Avenue Foch, -La société de l'avenue du bois, -La société GEP entreprise participation, -La République de Guinée Equatoriale, contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre, notamment, MM. Mourad B..., Franco Y..., Mme Aurélie Z..., des chefs, notamment, de blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité de détournement de fonds publics et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant une mesure de saisie immobilière; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2014 où

    ...aises dont celui-ci était, depuis décembre 2004, l'unique actionnaire; que la République de ..., estimé à 40 millions d'euros; le 5 octobre 2011 (D476/ 6 à 2) les officiers de police ...

  • Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "dans les établissements mentionnés à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les accords collectifs de réduction du temps de travail ou les décisions unilatérales prises en application de conventions collectives nationales ou d'accords collectifs nationaux sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel de salaire prévu par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction collective du temps de travail à trente-cinq heures ou en deçà, n'est dû qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales relatifs à la réduction collective...

    ... AFAEDAM, ont saisi respectivement, pour les 5 premiers, le 20 novembre 2002, et pour M. C.., le ...

  • contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2012, qui, pour blessures involontaires aggravées, délit de fuite et non-assistance à personne en danger, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement, a annulé son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils; La COUR, Statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre; Greffier de chambre: Mme Leprey; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL,

    ... en date du 8 novembre 2002; que le 3 mars 2004, Mme . Y.. - Z.. déposait plainte avec ...

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