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Arrestation
4 recherches similaires pour Arrestation
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20 termes du glossaire pour Arrestation
(liste complète)
1.006 documents pour Arrestation
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... à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrest...
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-03-01-02-01-04 L'article 114 du code pénal, devenu 432-4 du nouveau code pénal, incrimine au titre des atteintes à la liberté individuelle les seuls actes d'arrestation, de détention ou de rétention arbitraire commis par des fonctionnaires publics. Il s'ensuit que l'article 136 du code de procédure pénale, selon lequel en cas d'atteinte à la liberté individuelle une compétence exclusive est conférée aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toute instance civile en la matière, est inapplicable dans un cas d'exécution d'un arrêté d'expulsion. -03-02-08-01-02, 335-02-08, 335-02-09 En ordonnant à l'administration de prendre toutes mesures utiles pour assurer le retour et le maintien sur le territoire national de deux étrangers expulsés selon la procédure d'urgence absolue, un tribu...
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-07-10 a) Aux termes du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu - quel que soit par ailleurs le fondement sur lequel la responsabilité du fonctionnaire a été engagée vis-à-vis de la victime du dommage - de distinguer trois cas. Dans le premier, où le dommage pour lequel l'agent a été condamné civilement trouve son origine exclusi...
... actif apporté par l'intéressé à l'arrestation et à l'internement de plusieurs dizaines de perso...
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-03-01-02-01-04 L'article 114 du code pénal, devenu 432-4 du nouveau code pénal, incrimine au titre des atteintes à la liberté individuelle les seuls actes d'arrestation, de détention ou de rétention arbitraire commis par des fonctionnaires publics. Il s'ensuit que l'article 136 du code de procédure pénale, selon lequel en cas d'atteinte à la liberté individuelle une compétence exclusive est conférée aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toute instance civile en la matière, est inapplicable dans un cas d'exécution d'un arrêté d'expulsion. -03-02-08-01-02, 335-02-08, 335-02-09 En ordonnant à l'administration de prendre toutes mesures utiles pour assurer le retour et le maintien sur le territoire national de deux étrangers expulsés selon la procédure d'urgence absolue, un tribu...
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... Partie requérante peuvent demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée. 2. La deman...
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Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener]
... procureur de la République du lieu d'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avert...
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-03-02-07-05-02, 17-03-02-08-01, 335-04-05, 37-02-01-02 L'ordre de recherche délivré pour parvenir à l'exécution soit d'une demande d'extradition adressée au gouvernement français, soit d'un ordre d'arrestation provisoire de l'étranger ne tend qu'à assurer la comparution de la personne recherchée devant la chambre d'accusation. Cet ordre n'est pas pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'extradition. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont donc compétentes pour connaître de la requête de M. O. dirigée contre la décision du ministre de la justice refusant de donner main-levée de l'ordre de recherche délivré à son encontre à la suite d'une demande d'extradition du gouvernement togolais.
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... par Interpol, et après la demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition formulée par ...
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-03-02-07-05-02, 17-03-02-08-01, 335-04-05, 37-02-01-02 L'ordre de recherche délivré pour parvenir à l'exécution soit d'une demande d'extradition adressée au gouvernement français, soit d'un ordre d'arrestation provisoire de l'étranger ne tend qu'à assurer la comparution de la personne recherchée devant la chambre d'accusation. Cet ordre n'est pas pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'extradition. Les juridictions de l'ordre judiciaire sont donc compétentes pour connaître de la requête de M. O. dirigée contre la décision du ministre de la justice refusant de donner main-levée de l'ordre de recherche délivré à son encontre à la suite d'une demande d'extradition du gouvernement togolais.
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...Chapitre II : De l'arrestation et de la remise. Article 9. (Créé par Loi 95-1 1...
