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PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX: ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: RESPONSABILITE POUR DOMMAGES PAR ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS (POSTERIEUREMENT A LENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 86-29 DU 9 JANVIER 1986) (17-03-01-01-02)
... le déclinatoire de compétence ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2000 par lequel le préfet a ......u en séance publique : Chagny, membre du Tribunal, Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de conflit : Considérant que le déclinatoire ...
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 12 octobre 1992, 02722, publié au recueil Lebon
Recurso nº 02722
17-03-03-01-01(11), 54-09-01-01(1) Un arrêté de conflit parvenu un jour après l'expiration du délai de quinzaine, dont le point de départ était incertain, est recevable (1). 17-03-03-01-01(12), 54-09-01-01(3) Le conflit peut être régulièrement élevé contre un jugement qui, après avoir rejeté un déclinatoire de compétence, statue définitivement sur la compétence. 43-01-04-06, 54-09-01-01(2) En écartant l'application d'une décision d'E.D.F. qui fixe les modalités de retenue sur salaires des ...
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 1 mars 1993, 02852, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 02852
17-03-03-01-01, 54-09-01-01 En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence. Annulation d'un arrêté de conflit qui n'avait été précédé d'aucun déclinatoire de compétence.
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 1 mars 1993, 02852, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 02852
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: CONFLITS DE COMPETENCE: TRIBUNAL DES CONFLITS: CONFLITS D'ATTRIBUTION: CONFLIT POSITIF -Procédure: Arrêté de conflit: Condition de présentation préalable dun déclinatoire de compétence (17-03-03-01-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: TRIBUNAL DES CONFLITS: CONFLIT POSITIF: ARRETE DE CONFLIT -Recevabilité: Absence: Défaut de présentation préalable dun déclinatoire de compétence (article 6 de lordonnance du 1er juin 1828) (54-09-01-01)
17-03-03-01-01, 54-09-01-01 En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence. Annulation d'un arrêté de conflit qui n'avait été précédé d'aucun déclinatoire de compétence.
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 12 octobre 1992, 02722, publié au recueil Lebon
Recurso nº 02722
PENSIONS: PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE: CONTENTIEUX DES PENSIONS: COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: CONFLITS DE COMPETENCE: TRIBUNAL DES CONFLITS: CONFLITS D'ATTRIBUTION: CONFLIT POSITIF (1) Procédure: Arrêté de conflit: (11),RJ1 Condition de notification de l'arrêté dans le délai de quinzaine: Conseil de prudhommes ayant implicitement jugé illégale une décision réglementaire dun établissement public (2) (17-03-03-01-01)
NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES: ENTREPRISES NATIONALISEES: PERSONNEL: E.D.F. (VOIR ELECTRICITE) -Contentieux: Compétence: Compétence judiciaire: Exception: Compétence des juridictions administratives pour connaître de la légalité des décisions réglementaires de l'établissement public relatives à l'organisation du service public et du statut du personnel: Décision fixant les modalités de retenue sur salaires en cas de grève (2): Conseil de prud'hommes ayant écarté la décision d'E.D.F. en se fondant sur les articles L.122-35 et L.122-42 du code du travail: Conflit élevé à bon droit par le préfet (43-01-04-06)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: TRIBUNAL DES CONFLITS: CONFLIT POSITIF: ARRETE DE CONFLIT (1),RJ1 Recevabilité: Existence: Délai de quinzaine: Délai expiré d'une journée: Arrêté mettant en cause un jugement ayant en même temps rejeté le déclinatoire de compétence et statué définitivement sur la compétence (54-09-01-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: TRIBUNAL DES CONFLITS: CONFLIT POSITIF: DECLINATOIRE DE COMPETENCE -Jugement ayant statué à la fois sur le déclinatoire de compétence et sur le fond: Conséquence: Nullité du jugement, quel que soit le bien-fondé de larrêté de conflit (54-09-01-02)
17-03-03-01-01(11), 54-09-01-01(1) Un arrêté de conflit parvenu un jour après l'expiration du délai de quinzaine, dont le point de départ était incertain, est recevable (1). 17-03-03-01-01(12), 54-09-01-01(3) Le conflit peut être régulièrement élevé contre un jugement qui, après avoir rejeté un déclinatoire de compétence, statue définitivement sur la compétence. 43-01-04-06, 54-09-01-01(2) En écartant l'application d'une décision d'E.D.F. qui fixe les modalités de retenue sur salaires des ...
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02091, publié au recueil Lebon
Recurso nº 02091
54-06-06-02, 54-09-01 Le conflit ne peut plus être élevé dans un litige où une Cour d'appel a affirmé la compétence de la juridiction judiciaire par un arrêt ayant force de chose jugée, nonobstant l'existence d'un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt et encore pendant devant la Cour de cassation.
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 6 novembre 1978, 02091, publié au recueil Lebon
Recurso nº 02091
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: JUGEMENTS: CHOSE JUGEE: CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE: Arrêt de Cour dappel faisant lobjet dun pourvoi en cassation (54-06-06-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: TRIBUNAL DES CONFLITS: CONFLIT POSITIF: Arrêté de conflit mettant en cause la chose jugée par un arrêt de Cour dappel faisant lobjet dun pourvoi en cassation (54-09-01)
54-06-06-02, 54-09-01 Le conflit ne peut plus être élevé dans un litige où une Cour d'appel a affirmé la compétence de la juridiction judiciaire par un arrêt ayant force de chose jugée, nonobstant l'existence d'un pourvoi en cassation formé contre cet arrêt et encore pendant devant la Cour de cassation.
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 27 mars 1952, 01339, publié au recueil Lebon
Recurso nº 01339
COMPETENCE: REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL: AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES: LIBERTE INDIVIDUELLE - (17-03-02-08-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: Atteintes à la liberté individuelle: Arrestations et internements arbitraires à la Libération (60)
17-03-02-08-01, 60 Circonstances exceptionnelles empêchant de reconnaître à ces arrestations et internements administratifs le caractère de voies de fait. Compétence de la juridiction administrative.
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Jurisprudence
Tribunal des conflits, du 28 mars 1955, 01525, publié au recueil Lebon
Recurso nº 01525
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE: RECONSTRUCTION: ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION: Travaux effectués par leur intermédiaire sur des immeubles privés (57-01-01)
TRAVAUX PUBLICS: NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC: TRAVAIL PUBLIC: TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE: Définition (67-01-01-01)
57-01-01, 67-01-01-01 Caractère de travaux publics. Litiges relatifs à l'exécution des marchés. Compétence de la juridiction administrative.
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