-03-03-01-01, 54-09-01-01, 54-09-01-02 Préfet ayant saisi le tribunal de grande instance, par un seul déclinatoire de compétence précédant un seul arrêté de conflit, de plusieurs jugements d'un tribunal des affaires de la sécurité sociale reconnaissant la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire pour connaître de décisions de la commission d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) relatives à l'orientation des handicapés. Tribunal des conflits régulièrement saisi de chacune de ces affaires (sol. impl.).
-03-03-01-01, 37-03-01, 54-07-01-04-03, 54-09-01-01 Les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu desquelles : "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ..." n'ont pas pour objet de limiter les conditions dans lesquelles le préfet use de la prérogative qu'ouvre à l'Etat l'ordonnance du 1er juin 1828 pour dessaisir la juridiction civile devant laquelle l'action a été engagée lorsque celle-ci ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, le moyen tiré de la violation de cette disposition de la convention est inopérant.
..., enfin, que la circonstance que l'arrêté de conflit, dont il n'est pas contesté qu'il a é...
-03-03-01-01, 54-09-01-01 En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence. Annulation d'un arrêté de conflit qui n'avait été précédé d'aucun déclinatoire de compétence.
-03-02-04-02 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement mis en cause (1). -03-03 a) Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air F...
... Vu l'arrêté du 7 février 2000 par lequel le préfet de l'Esso...
Le tribunal correctionnel, qui n'était pas saisi d'une demande des parties civiles sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a jugé à bon droit qu'il était dessaisi du litige relatif à l'action civile exercée par les consorts PALMERINI contre la commune en conséquence de la relaxe qu'il avait prononcée à l'égard de cette dernière, renvoyée devant lui à l'issue d'une information judiciaire du chef d'homicide involontaire. Dès lors, il ne s'est pas reconnu compétent pour statuer sur ce litige. Par suite, c'est à tort que le conflit a été élevé.
... . Vu l'arrêté du 1er août 2006, adressé au greffe du tribunal ...
-03-03-01-01, 54-09-01-01 En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828, l'arrêté de conflit n'est recevable que si, au préalable, a été présenté un déclinatoire de compétence. Annulation d'un arrêté de conflit qui n'avait été précédé d'aucun déclinatoire de compétence.
-03-02-04-01-04, 51-02-04 Si l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983, auquel renvoie, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le statut des personnels des exploitants publics, l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990, dispose que les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance statuant en dernier ressort, ces dispositions ne sauraient faire échec aux règles de répartition des compétences juridictionnelles qui dépendent du statut de droit public ou de droit privé des agents en cause. Les personnels de La Poste et France Télécom étant soumis au statut général de la fonction publique en vertu de l'article 29 de la loi sous réserve de l'article 31 de la même loi, le juge ad...
... Vu l'arrêté du 29 novembre 1993 par lequel le préfet de la r...
-03-02-05-01-01, 17-03-02-08-01-02, 60-03-01-01 Agent hospitalier absent pour maladie ayant fait citer le directeur de l'établissement devant le tribunal correctionnel pour violences et voie de fait qui résulteraient de la fixation par ce chef de service des heures de sortie et des nombreuses visites de contrôle de la présence de l'intéressée à son domicile en dehors de ces heures. Les faits relevés contre le directeur du centre hospitalier ne sauraient être regardés comme constitutifs ni d'une voie de fait ni d'une faute personnelle détachable du service. Par suite, la juridiction administrative est seule compétente pour statuer sur l'action engagée par l'intéressée pour obtenir réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi. -09-01-01 En l'absence de toute contestation sur l...
... toute contestation sur l'existence de l'arrêté de conflit signé par le préfet de Meurthe-et-Mos...
-03-03-01-01(11), 54-09-01-01(1) Un arrêté de conflit parvenu un jour après l'expiration du délai de quinzaine, dont le point de départ était incertain, est recevable (1). -03-03-01-01(12), 54-09-01-01(3) Le conflit peut être régulièrement élevé contre un jugement qui, après avoir rejeté un déclinatoire de compétence, statue définitivement sur la compétence. -01-04-06, 54-09-01-01(2) En écartant l'application d'une décision d'E.D.F. qui fixe les modalités de retenue sur salaires des agents de conduite des centrales nucléaires et thermiques en cas de grève en se fondant sur les articles L.122-35 et L.122-42 du code du travail, un conseil de prud'hommes juge nécessairement que ladite décision était entachée d'illégalité. Par suite, incompétence du conseil de prud'hommes pour stat...
-03-01-02-05 Un médecin hospitalier, à la suite de la diffusion d'un rapport d'inspection mettant en cause la gestion de son service, a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique, les auteurs du rapport et le directeur de l'hôpital qui l'a fait diffuser. Selon l'article 2 de l'ordonnance du 1er juin 1828, le conflit ne peut être élevé en matière correctionnelle sur l'action publique, sauf cas exceptionnels sans application en l'espèce. Annulation de l'arrêté de conflit. -03-02-05-01-01 Action engagée par un médecin hospitalier, à la suite de la diffusion d'un rapport d'inspection mettant en cause la gestion de son service, en réparation du préjudice que lui auraient causé les auteurs du rapport et le directeur de l'hôpital qui l'a fait diffuser. L...
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