arrêté alignement

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 31 mars 1971, 77703, publié au recueil Lebon

Recurso nº 77703

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* ALIGNEMENT
COMMUNE: ORGANES DE LA COMMUNE: MAIRE: POUVOIRS DU MAIRE..* POUVOIRS EN MATIERE DALIGNEMENT
VOIRIE: REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE: ALIGNEMENTS..* COMPETENCE DU MAIRE

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 MARS 1964 LE MAIRE EST SEUL COMPETENT POUR ACCUEILLIR OU REJETER UNE RECLAMATION FORMEE PAR UN INTERESSE CONTRE UN ARRETE D'ALIGNEMENT PRECEDEMMENT DELIVRE. ANNULATION, EN CONSEQUENCE, DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT STATUANT SUR UNE RECLAMATION CONTRE UN ARRETE D'ALIGNEMENT

Jurisprudence

Tribunal des conflits, du 12 janvier 1970, 01935, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 01935

COMPETENCE: COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION: CONTENTIEUX DE LINTERPRETATION: CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE SIMPOSE PAS: Incorporation dune parcelle au domaine public (17-04-01-02)
DOMAINE: DOMAINE PUBLIC: CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE: REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES: Questions préjudicielles au juge administratif: Incorporation d'une parcelle au domaine public: Absence (24-01-04-04)

17-04-01-02, 24-01-04-04 Conflit élevé sur un litige posant la question de savoir si une parcelle située à l'extérieur des limites d'une voie publique par un arrêté d'alignement de 1930, a été incorporée au domaine public, après démolition en 1965 des immeubles qu'elle portait, par l'effet des dispositions d'un permis de construire délivré en 1961, alors que les limites précisées par ledit permis de construire n'ont fait l'objet d'un arrêté d'alignement, modifiant celui de 1930, qu'en 1967. T...