arret sacilor lormines

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2011, 10-24.122, Publié au bulletin)

..., DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: . Donne acte à la société des Mines dee Sacilor Lormines, représentée par son liquidateur, M. X....

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 238303, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-02 Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 77, 79, 91 et 93 du code minier et du cinquième alinéa de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 qu'en vertu du pouvoir de police spéciale qui lui est conféré par l'article 77 du code minier, l'autorité administrative chargée de la surveillance, de la recherche et de l'exploitation des mines peut prescrire à l'exploitant, sur les sites qui lui sont concédés et sur les terrains situés à leur aplomb, toute mesure en vue d'assurer la sécurité et la salubrité publiques et la solidité des édifices publics et privés jusqu'à ce qu'il ait été donné acte de l'exécution de ces mesures. Ce n'est que dans l'hypothèse où des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes apparaissent aprè...

... , présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La D... . 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de M...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mai 2000, 192947 194925)

-01-02-02 L'article 34 du décret du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines dispose que : "Le préfet prend par arrêté les mesures de police applicables aux mines. Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit". Compte tenu de la gravité des affaissements qui s'étaient produits les 14 octobre 1996, 18 novembre 1996 et 15 mars 1997 à l'aplomb de différents sites miniers et au vu des conclusions déposées le 20 mai 1997 par le conseil scientifique créé le 25 mars 1997 à cet effet, les préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ont pu légalement prendre en urgence l'arrêté du 26 mai 1997 prescrivant à la société requérante de confier à un collège d'experts...

..., présentée pour la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est .. ; la SOCIETE DES M...