arret chambre mixte du 28 novembre 2008

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image an...». ARTICLE 28. La deuxième phrase du premier alinéa de l'artic... : « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; 15° La ...5125-1-2 ». ARTICLE 41. I. ? La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de...L. 5722-10.-Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévu... et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ; 3° La dur�...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 octobre 2010, 09-71.404, Publi)

... CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: . Sur le deuxième moyen, pris en ses tr...� Cooptimut réunis en assemblée générale mixte le 28 novembre 2007 ont, en dépit du vote négati... qui lui a été notifiée le 7 janvier 2008. Aux motifs que « les relations entre LA ROUSSILL...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 16 juin 2011 (cas Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)

Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

...Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Consei...Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 ...Vu l'arrêt de la Cour de cassation (deuxième chambre civile)... du texte élaboré par la commission mixte paritaire, d'un amendement destiné à assurer la ...- SUR L'ARTICLE 13 :. 28. Considérant que l'article 13 modifie également ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2010 (cas Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-30.215, Publi)

...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Arrêt n° 269 P + B + R + I Pourvoi n° Z 10-30. 215 . L... été licencié par une lettre du 20 juin 2008 dont les signataires n'avaient pas le pouvoir de l... de son assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2007, duquel il résulte que M. A.. a é...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 8 juin 2011 (cas Cour d'appel de Montpellier, 8 juin 2011, 10/05644)

Cour d'appel de Montpellier. Chambre sociale. Audience publique du 08/06/2011. Confirme...� publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été p...X.., janvier 2007 pour M. Z.. et mars 2008 pour M. B.. . Courant 2009, M. D.. entrait en pour... sous-seing-privé au plus tard le 15 novembre 2009, un avenant du 28 septembre 2009 venant préc... " à la part " ni même la rémunération mixte incluant une partie dite " à la part " ne peuvent...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 2012 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-23.516, Publié au bulletin)

... DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant: . Sur les deux moyens réunis:. Vu les ar... Completel Grenoble (la société) le 1er novembre 1999 où il exerçait les fonctions d'ingénieur t... et de garanties a été signé le 9 janvier 2008 avec les organisations syndicales représentatives...a engagé le 28 juillet 2008 une procédure de résiliation de son...a intégré un poste au sein du syndicat mixte A.D.N; que jusqu'au 23 août 2008, Monsieur X.. es...

• Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

... à garantir le respect de ce secret et arrête la nature des informations pouvant être rendues p... ou dont la mobilité est réduite, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agr... intercommunale ou d'un syndicat mixte. Le périmètre sur lequel il est établi est arr�... modifiées en ce sens avant le 1er janvier 2008. Elles peuvent l'être par voie d'avenant. Les col...

• Journal Officiel num. 255, 3 novembre 2010
• Ordonnance

• LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

...287,5. 311,5. ? 23,9. 3° Le tableau d'équilibre des..., selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. ». ...-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, des mesures définies aux articles L. 241-17 et L..., les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayant...'article 22 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modi...Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3944. Sénat :. Rapport de M. Yves...

• Journal Officiel num. 296, 22 décembre 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2008 (cas Cour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, 06-12.307)

...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Arrêt n° 264 P + B + R + I Pourvoi n° B 06-12. 307 . L...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2008 (cas Cour de cassation, Chambre mixte, 28 novembre 2008, 06-12.307)

...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. Arrêt n° 264 P + B + R + I Pourvoi n° B 06-12. 307 . L...