arret chambre commerciale 31 mai 2005

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...ARTICLE 11. I. ? L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à...II. ? A l'article L. 312-15 du code de la consommation, après le mot : « ... : « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; 15° La ... subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 » ; 6° L... et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ; 3° La dur�...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-15.304 09-66.970)

... CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: . Joint les pourvois n° E 09-66. 970, fo...3° / que la Directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ne ..., à son annexe I, une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales qui, conformément à l'art...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 12 juin 2008 (cas Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2008, 05/05738)

...Ct0014. Audience publique du 25/11/2005. N° de pourvoi: 05/05738. Publié par le Service ...COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B . ARRET DU 12 Juin 2008 . Numéro... DE GRANDE INSTANCE A COMPÉTENCE COMMERCIALE DE STRASBOURG . APPELANTE: . SNC LIDL 35 rue Charl...� publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été p... Citoyen en date du 26 août 1789 Vu l'article 31 du CPC Vu l'article L. 442-6-1- 2o du Code de comm...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-19.384, Publi)

... CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: . Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versa... Estram la somme de 484 000 USD et assigné, le 31 décembre 2001, la société Licorne gestion aux f... l'action ayant été introduite le 20 mai 2005, les règles applicables à la prescription sont c...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-17.830, Publi)

... CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: . Attendu, selon l'arrêt attaqué et les... de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile; . 3°/ qu'il a...�gal sur lesdites sommes à compter du 20 mai 2005, l'arrêt rendu le 15 avril 2010, entre les partie...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 octobre 2011, 10-10.800, Publié au bulletin)

..., PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: . Donne acte à l'association UFC Que Cho...'interprété à la lumière de la directive 2005/ 29 CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005; ... Choisir, soutenant que cette pratique commerciale contrevenait à l'article L. 122-1 du code de la c..., à son annexe I, une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales qui, conformément à l'art...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-12.315)

..., DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: . Attendu, selon les arrêts attaqués (PPau, 20 septembre 2005 et 10 septembre 2007), que la société Cesa a con... par tous moyens en matière commerciale, de l'accord convenu entre coassureurs, du mandat ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 avril 2011, 10-13.690, Publié au bulletin)

... CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: . Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l... entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005; que l'administration ayant constaté que la soci�... pour une période allant du 25 février au 31 mai 2004 pour un produit, que durant les mois de f...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 09-13.975 09-14.026 09-16.522 09-67.661, Publié au bulletin)

... CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: . Joint les pourvois n° B 09-13. 975, H ... antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la ca...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-30.087, Publié au bulletin)

... CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: . Sur le premier moyen, pris en sa premi�... de partenaire; Que dans ses fax en date des 31 juillet et 1° août 2002, la Société Groupe Fra... MCP et par un courrier du 7 février 2005 de l'OPAC à la Société Groupe France Terre; que...