arette la pierre saint martin

Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mars 2003, 234073, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 234073

... MARIE, la COMMUNE D'ARETTE, la COMMUNE DE HAUX, la COMMUNE DE LAGUINGE-......-ASME, la COMMUNE DE PAGOLLE, la COMMUNE DE SAINT-JUST-IBARRE, la COMMUNE DE SUHESCUN, la COMMUNE ...... DE SAINT-ETIENNE DE BAIGORRY, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'ARROSSA, la COMMUNE D'UREPEL, la ...

Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 234073, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 234073

01-02-01-04 La loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a, par son article 1er, inséré dans le code forestier un livre préliminaire, dont l'article L. 8-IV mentionne les forêts situées dans un site Natura 2000 et fait référence aux contrats Natura 2000 et aux documents de gestion établis conformément aux dispositions de l'article L. 11 nouveau du code forestier, dont les dispositions renvoient elles-mêmes à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, introduit par l'ordonnance du ...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: LOI ET RÈGLEMENT: HABILITATIONS LÉGISLATIVES: ORDONNANCES (ART. 38 DE LA CONSTITUTION): RATIFICATION IMPLICITE: EXISTENCE: ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2001 RELATIVE AUX SITES NATURA 2000: REPRISE DE PLUSIEURS ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU DISPOSITIF NATURA 2000 DANS LA LOI DU 9 JUILLET 2001 DORIENTATION SUR LA FORÊT (01-02-01-04)
NATURE ET ENVIRONNEMENT: PROTECTION DE LA NATURE: ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2001 RELATIVE AUX SITES NATURA 2000: REPRISE DE PLUSIEURS ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU DISPOSITIF NATURA 2000 DANS LA LOI DU 9 JUILLET 2001 D'ORIENTATION SUR LA FORÊT: RATIFICATION IMPLICITE D'UNE ORDONNANCE: EXISTENCE (44-01)